332 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. nnd) bem m:u#3!ieferung$gefe~e t\Ollt 22. ,Januar :1892 t-ie ~ru#3= HefHung ll.lcgcn 0d)iinDlIng Dom lSunbe#3ratc' aud, o~ne ftaat$= l)ertraglidj~ 'BerpfIidjtung, nadj qsrüfung ber Eiadj(ilgi.', mit unb fogal' o~ne 'Borbe~a!t beß (~egemed)te#3 gcmCt9rt \ucr'l>en fann. SL'CllIll(ld) l}at boiS munbeßgeridjt et'f,ll1ll t: 'Die nadjgefudjte m:ußliefemng be#3 stad I.Jfoolf ~ßerner \uir~ nidjt 6eluiUigt. 2. Vertrag mit Italien. - 'l'raite avec l'Italie. 61. Al'ret du 13 septembre 1900, dans la cattse Signori. Extradition demandee en partie en vertu d'une condamnation POUI' abus de eoniiance et po ur escI'oquerie, en partie en vertu d'un mandat POUI' faux repetes et escroquerie. Art. 2, eh. 8 et 12 traite italo-suisse. - Montant deR sommes extorquees. Le sieur Signori, Signorio, ressortissant italien, precedemment domicilie a Milan, actuellement detenu a Lugauo (Tessin), se disant ingenieur, a ete arrete le 16 juillet 1900 a la requete du deIegue italien de Ia surete publique a Chiasso, par l'autorite de police tessinoise,le predit fonctionnaire de la police italienne declarant que Signori avait ete condamne par les tribunaux penaux en ItaHe pour escroquerie et abus de confiance, et qu'un mandat d'arret avait en {>utre ete decerne contre lui par le parquet royal de Milan pour escroquerie, ainsi que pour falsification d'effets de change et de documents prives. Le 20 juillet 1900, la Legation d'Italie en Suisse a adresse au Conseil fMeral une requete tendant a obtenir l'extradition de Signori a l'Italie, en se fondant sur deux mandats d'arr~t decernes contre lui, et sur l'art. 2, chiffres 8Q et 12° de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition reciproque de malfaiteurs et prevenus, du 22 juiUet 1868. Les dits mandats d'arret emanent, l'un, date du 12 mars H. Auslieferung. - 2. Vertrag mit Italien. N° 61. 1900, du parquet royal de Milan, et l'autre, date du 2 juillet 1900, du juge d'instruction pres le tribunal penal dn meme lieu. Le premier de ces mandats d'arret se fonde sur un jugement du 6 juillet 1899, par lequel le Tribunal penal de Milan a condamne Signori a 27 mois de prison et a 660 fr. d'amende, jugement confirme par arret de la Cour d'appel de Milan du 22 decembre suivant. Cette condamnation a ete prononcee: a) - pour abus de confiance qualifie (appropriazione indebita qualificata) commise, au moyen d'actes repetes, dans le courant de l'annee 1896, et portant sur un montant approximatif de 700 fr. ; b) - pour escroquerie du montant de 250 fr., commise le 30 septembre 1896 ; c) - pour abus de confiance simple, commis al'res le mois de novembre 1897, et portant sur une somme d'environ 100 fr. Les dispositions du Code penal italien du 30 juin 1889, entre en vigueur le 1 er janvier 1890, visees par la predite sentence, sont les art. 79, 417, 419, 413, lesquels ont trait aux deUts repetes, soit continues, a l'abus de cOllfiance simple et qualifie, et a l'escroquerie et fraude. En revanche le mandat d'arret en question ne fait pas mention de l'usurpation du titre d'ingenieur, deUt pour lequel Signori a ete egalement condamne, et frappe d'une amende de 50 fr. par ce meme jugement. Le second mandat d'arret concerne les delits suivants, releves a la charge de Signori: a) - faux fepete en ecritnre publique, dans 113 sens des art. 79, 278 et 284 du ep. italien; vi - escroquerie repetee dans le sens des art. 79 et 280 du meme Code; c) - faux repete, dans le sens des art. 79 et 280 du meme Code. Tous les actes criminels ou delictueux mentionnes dans le second mandat d'arret, et releves ä. Ia charge de Signori, xxvr. 1. - 1\)00
334 .4.. Staatsrechtliche Entscheidnngen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. ont ete commis avant le 6 juillet 1899, date de sa condamnation par le Tribunal penal de Milan, dont le jugement figura au dossier en copie authentique. Interroge, par le Commissaire du Gouvernement a Lugano, aux termes de l'art. 21 de la loi federale du 22 janvier 1892, sur le point de savoir s'il acceptait ou s'il contestait l'extradition requise, Signori declara s'y opposer, dans un memoire sans date qui fut transmis par Ja Direction de la police tessinoise au Departement federal de Justice et Police. Cette ecriture contient en substance ce qui suit : 1. - En ce qui concerne le jugement du 6 juillet 1899, confirme par arret de la Cour d'appel du 22 decembre suivant, Signori pretend etre en droit de se pourvoir en cassation, et par consequent de demander sa mise en liberte provisoire. 2. - En ce qui touche le mandat d'arret decerne par le Juge d'instruction de ~iilan, Signori fait valoir, en resume,les consideratiolls ci-apres : ad chiffre 10 du dit mandat d'arret: La lettre de change du 20 decembre 1898 n'a pas ete falsiMe par le prevenu; c' est une simple copie faite avec l'assentiment des interesses. D'ailleurs Ja valeur des sommes pretendument extorquees par Signori n'atteint pas 1000 fr., montant enge par l'art. 2, chiffre 20 du traite de 1868, pour que l'extradition puisse etre accordee. ad chiffre 20 du dit mandat: Ce grief a precisement trait aux 350 fr. a payer par Signori aux termes d'un contrat passe entre lui et les epoux Riboldi- Frigerio, Je 15 juin 1899, et, a cet eg&.rd encore, la somme de 1000 fr. exigee par le Traite n'est pas atteinte. En tout cas il y a lieu de liquider d'abord la plainte portee par Signori contre les epoux Riboldi, pour usage abusif d'un document, et pour extorsion. En tout cas l'extradition requise ne pourrait etre accordee que pour faux, et non pour les autres chefs enumeres dans les mandats d'arret. Dans son rapport, le Procureur-General de la Confederation conclut au rejet des mo yens invoques par le cHt con- H. Auslieferung. - 2. Vertrag mit Italien; No 61. 335 damne a l'appui du rejet de la demande d'extradition formee contre lui. Slatuant sur ces {aits et considerant en droit : 1. - (Dans ce considerant le Tribunal federal developpe que la mise en liberte provisoire requise par le prevenu ue se justifie pas.) 2. - Le Tribunal federal doit en revanche examiner le moyen d'opposition base sur l'art. 2, chiffre 12" du traite d'extradition italo-suisse du 22 juillet 1868, moyen consistant a dire, en ce qui eoncerne les delits d'abus de confiance (appropriazione indebita) et d'escroquerie releves a sa charge, que les sommes extorquees dont il s'agit ne s'elevent pas, individuellement, au montant de 1000 fr. exige par la predite disposition, in fine. Ce moyen est toutefois depourvu de tout fondement. Signori a ete condamue le 6 juillet 1899 pour abus de confiance et escroquerie s'elevant au montant de 1050 fr. environ, et le mandat d'arret dacerne contre l'opposant par le parquet de Milan l'a eta sur la base des art. 417, 419 et 413 du Code penal italien, vises dans le predit jugement. Ces crimes, soit deUts n'ont pas eM, a la verite, perpetres par un seul et meme acte, mais par trois actes successifs. Neanmoins il y a lieu d'additionner les sommes extorquees par ces divers actes, qui d'ailleurs ont fait l'objet d'un seul et meme jugement penal, et ont eta reprimes par une seule peine. Conformement a la jurisprudence du Tribunal de caans en cette matiere (voir entre autres arrets dans les causes Ressia Rec. off. XVII, p. 72; Massa, ibid. XVII, p. 458; Galli, du 9 septembre 1897; Beghetti, du 19 mars 1897), une teIle addition doit indubitablement etre faite quand il s'agit de plusieurs ades punissables de la meme espece. Mais il en est de meme lorsque l'extradition est demandee pour plusieurs delits, de qualite differente, mais appartenant tous a la categorie de ceux mentionnes sous chiffre 12" de l'art. 2 du traite du 22 juillet 1868, lesquels constituent tous des attentats a la propriete. Il est evident que la dite disposition du traite les considere comme etant de nature essentieJIement ana-
336 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. logue, d'ou i1 suit qu'au point de vue du droit d'extradition i1 est tout a fait indique de les assimiler les uns aux autres. L'extradition de Signori doit donc deja etre accordee en vertu du jugement du 6 juillet 1899. 3. - En ce qui touche l'escroquerie d'uue somme de 350 fr. relevee a Ia charge de Signori dans le mandat d'arret du 2 juillet 1900 deeerne par le Juge d'instruetion de Milan, il y a lieu de s'en rapporter a I'arret du Tribunal de ceans dans Ia cause Moretto (Bec. off. XXIV, 1, p. 320). Rien ne s'oppose du reste a ce que Ia somme extorquee par cette escroquerie soit ajoutee au montant du prejudice cause par les delits de Signori reprimes par le jugement du 6 juillet 1899; en effet la demande d'extradition apparait comme un acte unique, les parties contractantes s'etant engagees, a l'art. 1 er du traite de 1868, a se livrer reciproquement les individus condamnes ou poursuivis par les autorites competentes de l'un des deux Etats, pour l'un des crimes ou delits enumeres a l'art. 2 de la meme Convention internationale. Des lors cette obligation ne subsiste pas moins si l'extradition du sieur Signori est demandee en partie en vertu d'un jugement, en partie en vertu d'une instruction penale non eneore terminee, a la seule condition que dans l'un et l'autre des cas il s'agisse de delits de Ia meme categorie au point de vue du traite. 4. - L'extradition doit de meme etre accordee quant aux delits de faux en ecriture publique et authentique (effets de change) et en eeriture privee (telegrammes, etc.), pour lesquels Ie sieur Signori est aussi poursuivi, attendu que ees delits sont mentionnes a l'art. 2, chiffre 80 du traite, au nombre des infractions devant donner lieu a l'extradition. 5. - Les protestations d'innocence de Signori en presence des condamnatiolls prononeees et ehefs d'aeeusation formules contre lui ne sauraient etre prises en eonsideration par le Tribunal lle ceans, vu les principes llniversellement admis et aplJiques en matiere d'extraditiDn. 6. - Les objections de l'opposant devant etre eeartees eomme mal fondees, et toutes les eonditions posees par Ia H. Auslieferung.';- 2. Vertrag mit Italien. N° 61. 337 COllvention internationale de 18ö8 etant d'ailleurs remplies dans l'espece, il y a lieu d'acceder a Ia demande d'extradition formulee par la Legation d'Italie. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral. prononce: L'extradition du sieut' Signorio Signori a l'Italie est accordee pour abus de confiance, eseroquerie, faux en ecriture publique et privee, en conformite de la demande formee a eet effet par la Legation d'ItaHe en Suisse.