246 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungsä la vente, il y a lieu d'observer qu'il n'a aucune qualite pour se plaindre en leur nom. Par ces motifs, La Ohambre des Poursuites et des FailJites prononce: Le recours est ecarte. 47. Arret du 22 mai 1900, dans la cause Eggis &- Oe. Incompetence des autorites de surveillance pour statuer sur une action en responsabilite contre un office des pOUl'suites au sens de rart. 5 LP., ainsi que pour decider si les plaignants peuvent etre astreints a un impöt. I. - Le 15 novembre 1899, Eggis & Oie, banquiers, a Fribourg, ont obtenu l'adjudication d'un immeuble situe a la rue de Lausanne, a Fribourg. Par memoire du .. 14 fevrier 1900, ils ont porte plainte contre l'office des poursuites de la Sarine en faisant valoir ce qui suit : 1. Au moment de reclamer au locataire Alb. Ramstein le prix de son loyer s'elevant a 600 fr. par an, ce dernier produisit une quittance de l'ancienne proprietaire, dame l\faas, eonstatant que le loyer avait ete perl/u par elle, en 1897, d'avance jusqu'au 25 juillet 1900. Les recourants perdent de ce chef 8 mois de loyer, soit 400 fr. Lors des mises, le prepose ne leur a aucunement parle de ce payement anticipe qui, du reste, ne figurait pas sur l'etat des charges. Les recourants ayant demande au prepose la production des baux, il a repondu qu'il ne les avait pas et ne les connaissait pas. Pourtant, il avait eu connaissance en particulier du bail Ramstein, qu'il aurait du, par consequent, se faire remettre. Ramstein a meme demande qu'il fut fait mention du payement effectue d'avance; mais le prepose lui a l'epondu qu'il n'avait aucune formalite a remplir pour se garantir. Les plaignants ont, par ces raisons, estime l' office des poursuites responsable du dommage cause et ils ont conclu a ce que la und Konkurskammer. No 47. 247 somme de 400 fr. qu'iIs ne peuvent recuperer de Ramstein leur soit restituee par l'office fautif. 2. Les plaignants ont re(ju, au commencement de janvier 1900 de la Oaisse de Ville, une reclamation de 142 fr. 05 c. pour cote d'impot cantonal et communal de1899 et de 58 fr. 55 c. pour impot contre l'incendie de 1898. I1s ont refuse le payement par le motif qu'ils n'avaient pas ete proprietaires de l'immeuhle dont s'agit avant 1e 15 novembre 1899 et que ces impots devaient avoir ete acquittes par prelevement sur 1e montaut de 4.7800 fr. verse ponr l'adjudication, puisque l'office avait compris en premiere ligne dans l'etat des charges « les impots. » En outre, la Oaisse de Ville n'a pas fait inscrire en temps utiIe ces pretentions et elle doit des lors en etre forclose, conformement a la publication faite dans la Feuille officielle. Les recourants ont demande sur ce point a ce que la dite reclamation pour impots non inscrits soit declaree non fondee et qu'ils soient liberes du payement de ces cotes. II. - L' A.utorite cantonale de surveillance astatue, en date du 3 mars 1900, de ne pas entrer en matiere snr le recours pour cause d'iuc{)mpetence. Dans son prononce, elle expose que la premiere conclusion concerne une action civile an sens de Part. 5 LP. et la seconde nne reclamation d'une somme d'argent echappant a la competence de l'Autorite de surveillance. III. - Eggis & Oie, ont defere leurs reclamations en temps utile au Tribunal federal. IV. - Dans sa reponse sur le recours, 1'Autorite cantonale declare maintenir sa maniere de voir en joignunt au dossier un rapport de I'office sur les points litigieux. Il resulte des deux memoires que dans les conditions de vente tous les impöts non payes etaient mis ä la charge de l'acquerenr. Statllal1t s'ur ces faits et considerant en droit : 1. - Il est hors de cloute que les autorites de surveillance ne sauraient etre competentes quant a la conclusion des recourants tendant a ce que l'office soit tenn de leur payer
248 C. Entscheidungen der Schuldbetreibungsla sommede 400 fr. Les plaignants eux-memes font valoir, pour etablir le bien-fonde de cette pretention, que le prepose leur avait cause, par des fautes commis es dans l'exercice de ses fonctions, un dommage qu'il serait personnellement oblige de reparer. On se trouve donc bien en presence dieme action en responsabilite au sens de 1'art. 5 LP., action qui doit etre portee devant le juge. 2. - Avec autant de raison, l'instance cantonale s'est refusee d'entrer en matiere sur le second point litigieux. Les recourants demandaient que la reclamation de la Caisse de Ville pour impots soit declaree non fondee et qu'ils soient liberes du payement des cotes exigees. n s'agit la evidemment de decider au fond, si les plaignants peuvent etre astreints a une certaine prestation de droit public. 01', la eompetence pour statuer ä ce sujet n'appart!ent ... pas aux autorites de poursuite, mais a ceIles (judiciaires ou administratives) auxquelles le legislateur cantonal a defere les questions se rapportant aux litiges de cette nature. C'est aupres de ces dernieres autorites que les recourants auront a faire valoir leurs objections (forclusion, etc.) touchant la dite reclamation d'impots, soit. par voie d'exception cont.re une demande en payement des cotes dont s'agit, soit par le moyen d'une action en repetition da l'indu. La competence des autorites de surveillance ne semit acquise que s'il s'agissait d'annuler et de redresseI' un acte se rattachant a la poursuite en question ou d'el1 ordonner un tel. Mais aucune conc1usion de ce genre n'a ete prise par les recourants. Du reste, on ne voit guere comment ces derniers auraient ete fondes a soulever des objections a cet egard, etant etabli par les piec'es du dossier que tous les impöts non payes etaient mis par les conditions de vente a la charge de l'acquereur. Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: Le recours est ecarte. und Konkurskammer. N° 48. 48. ~ntfd}eib t10m 14. ~uni 1900 in \5ttd}tn ~ttfnet unb stonforten. 249 Nach/a8SrCI'{ahl'cn. Einsetzung eines Gläubigeraussch1J,sses; Stellung der Aufsichtsbehörden zu demselben. Stellung des letztem gegenüber dem Sachwalter, Art. 295, Abs.3 Betr.-Ges., und Kompetenzen des Sachwalters im allgemeinen. Rechtliche {,age des Schuldners. Art. 298 Betr.-Ges. 1. SUm 29. Sanuttt 1900 \1>ul'be bel' stollefti\)gefellfd}aft lBit~er & 9(ot~ in ~o{ot~um i)(:ad}lauftunbung im ~tnne t10n &rt. 294 unb 295 be6 lBetteibung6gefe~e6 be\1>ilIigt, bie f~ä.ter um a\1>ei Ilnon(tfe t1etlä.ngert \1>utbe. SU(6 \5a~roa{tel' routtle bel' StonfUt'ßbeetmte t10n \5oIot~urn, 3. ~afnet, be3ei~net. mon ben @Iä.ubtgern \1>urbe übel'bieß ein SUu6fd}uu befteUt, bel' in merbtn~ bung mit bem \5tt~roetUer bie @efd}ä.ftßlage \)on :att~er &, ~ot9 unterfud}en unb &nttnge betreffenb &nne~mbClrtett beß i)(ad)(ttu~ t1ertrClgeß bringen follte. ~rm 14. IlnCit3 faute bel' @lCiubiget(tltß~ fd)U13 ben lBefd}Iuu, eß fei bem ~eiU)abl't bel' %trma &b(tlbe: t iRot~ bel' biß ba~in bie .!'tafte bel' @efellfd}aft gefü~rt unb betfut einen' monatUd}en @e~etlt beöogen ~Cltte, in Bufunft fein @e9alt me~t au6oubeaa~len. @egen biefen lBefd)IufJ er~ob SUb(tlbert ~ot~ geftü~t (tuf SUd. 295, SUbf. 3 beß lBetl'eibungegeie~eß :l8er~roetbe bei bel' fantonCl{en SUuffid}t60e~örbe für \5d}uIboetteloung unb stonfure mit bem &nttClg, eß folIe i~m fein @e~etU, bel' in le~tet Bett 200 %r. ,monttUicf) oetragen ~aoe, aUd} roeited)in aU6be~Cl~:t \1> erben. :tlie angegangene lBe~örbe Tetnb, e6 ~ange bel' ~ntfd}ctb i.oer bie lBefd)roerbe »on ber %tage etO, 00 bel' @lauoigettt~ßf~ufJ au feinem lBefd}luffe \>om 14. IlnCiq fom~etent geroefen. fe~. :tltefe %rage fei au t1etneinen. :tlUl'd) bie i)(etd)(Cluftunbung fet bte. sto{~ lefti\>gefellfd)nft lBit~et & ff(ot~ nid)i nurgelöft \1>otben. ~tefe(oe befte~e öur Stunbe nod). ~l'eöieU etfd}eine be:: angefo~telte .lBe~ fd){u13 beß @{Ciubigetaußfd}ufftß \)om 14. Ilnar~ alß tm ?!BIber. f~tUd} ftegenb mit bel' lBeftimmung beß SUd. 298 beß lBunbe6; gefe~eß üoet ~d)u(bbetteibung unb stonfurß, \1>eld}e @efe~e~oe. ftimmung unter ben bod angegebenen lBefd}ranfun~en .bem Sd)ulbner geftettte, fein @efd)/ift roetter 3U betteiben. ~~atrad}ltd} \1):tbe (t~~ b(tß @efd}llft bel' stolleltit1gefeUfd}(tft lBitd}er & 1Rot~ \1)etterbetrte~ !7 XXVI, !. - 1900