748 B. Civilrechtspflege. stabilito il prezzo dello stabile a fr. 32,100 e l'azione intentata dalla signora Cogliati per far pronunciare la nulIita d' questa stima essendo stata respinta tanto in prima ehe . I d . t 1" In secon a lS anza, lstr~me~to notarile. venne rogato il 31 agosto 1894. Con ess~ Il sIgnor DemlCheli versava a compimenta .del ~re~zo dl compera la somma di fr. 17,100, riservandosl pero dl pretendere gli interessi suU' acconto sborsato nel 1~89. Il . e?e avvenne eon libello deI 5 novembre 1894 ehe die?e ongme aHa sentenza deI Tribunale di appello piu sopra nprodotta e dalla quale Ia signora Cogliati si e appellata al Tribunale federale. 2°. Am?edue 1e istanze eantonali nelI' aeeogliere Ia domanda D~llllchell s~no pa:-tite dal eoneetto, ehe quantunque I'attore c,hleda nel .hbelIo Il pagamento degH interessi decorsi sopra l.aceonto dl fr. 15,000, pure Ia di lui domanda si debba eon:.. sldera~e co me un'azioIle di indeIlnizzo per la procrastinata eseeuzI~ne deI eontratto 17 maggio 1889. Ora, se questo ~?do dl vedere e esatto, il Tribunale federale non sarebbe pm eompetente a giudieare delIa causa, in quanta ehe e nota e fu da questa eorte pronuneiato gift piu volte (XVI, 804, XVII, 105 e seg.) ehe domande d'indennizzo dipendenti da eompere e vendite d'immobili, eadono IIel dominio deI diritto eantonaIe, non in queHo deI diritto federale. 3° Entrando pereio ad esaminare della natura giuridiea dell' azi~ne, ~ta in prima linea, ehe l'azione venne quaIifieata da DemlCheh eome domanda di interessi. Se non ehe esaminando i titoli sui quali la domanda venne fondata no~ rimane nessun dubbio ehe si tratti in realta di nna do~anda di indennizzo. N el ehiedere gIi interessi deeorsi sulla somma di fr. 15,000 l'attore Demicheli non ha invoeato una eonvenzione ?d un f~tto dal quale si possa far derivare una pretesa di lllte~essI, ma ha allegato unieamente ehe la eonsegna dello stabIle non era stata fatta in tempo dovuto e ehe questo ri- ~ardo a:eva avuto per conseguenza di fargli perdere gIi ~nteress~ ~ull'aeeonto sborsato nel 1889. Ora e ehiaro ehe III un~ slm~e .d?m~nda, si possono vedere benissimo gli element! eostltut!Vl dl un azione in risarcimento di danno La questione di sapere, se un' azione proposta in questi te;mini 11. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 133. 749 poteva in base all' art. 71 delIa proeedura ticinese es~ere ri~ gnardata eome un' azione di indennizzo, e una questlOne d! procednra ea.ntonale, non sottoposta al controllo deI Tribnnale federale. AHa eompetenza di quest'ultimo sfugge anehe l'altra obbiezione sollevata dalla parte Cogliati, consistente nel dire ehe la consegna dello stabile non sia mai stata domandata e ehe non vi sia percio mora deI venditore. In quanto ehe nna simile obbiezione impliea una questione di merito ehe puo essere decisa solo dal gindiee ehiamato a statuire sull' iutrinseeo della causa (Art. ~31 deI C. 0.). Per questi motivi Il Tribunale federale deride ; Di non entrare in materia sul ricorso Cogliati per titolo di ineompetenza. n. Haftpflicht der Eisenbahn- und Dampfschiffunternehmungen bei Tödtungen und Verletzungen. Responsabilite des entreprises de chemins de fer et de bateaux a vapeur en cas d'accident entrainant mort d'homme ou lesions corporelles. 133. Arret du t er juillel 1896 dans la cause Compagnie generale de nm!igation sur le lac Lernan contre Ageno cl Bombrini. A. Le 9 juillet 1892, le bateau le Mont-Blane, appartenant a la Compagnie generale de navigation sur le Lae Leman, etait parti de Geneve a 9 heures du matin pour faire sa course quotidienne par Nyon, Thonon, Evian, Ouehy et la Cöte suisse jusqu'au Bouveret. L'arrivee a Ouehy eut lieu a l'heure reglementaire, midi et cinq minutes; le debarquement des passagers etait termine et l'embarquement allait eommencer,
750 B. Civilrecht~pllege. lors~ue tout a eoup .l,a calotte posterieure du dome de vapeur~ plaee sur les ehaudIeres, dans 1e milieu du bateau ceda sou la ~res~ion de !a vapeur et fut projetee eomme ;n immens! proJectIle du eote de l'arriere. Cette partie du bateau etant occupee presque entierement par le salon-restaurant de premiere elasse etabIi sur le pont et le dome de vapeur se trouvant dispose horizontalement u~ peu au-dessus du niveau du pont, dans Faxe du bateau la plaque metalIique, formant projeetiIe, penetra dans le saion le balayant dans toute sa longueur pour sortir a l'autre bout et tomber dans le lae, entrainant a sa suite un flot de vapeur. A ce moment une quantit.e de personnes etaient assises dans le salon pour prendre 1e repas de midi. Le projectile en tua ou blessa plusieurs ; toutes furent eruellement bruMes par Ja vapeur. Des personnes atteintes, une seule survecut a l'aecident; vingt-six autres furent tuees sur le coup ou suecomberent aleurs blessures peu de temps apres. A 1a suite de eette catastrophe, I'autorite penale ouvrit une enquete qui amena entre autres les importantes eonstatations ci-apres: En 1888, 1e comite de la Societe suisse des proprietaires d~ e~audie~'es a vapeur, dont Ia Compagnie de navigation frusalt, p~rtIe, sur le vu d'un rapport de son directeur signalant I eXlstenee de fentes et de fuites recommanda a la direetion de la Compagnie de menager' les ehaudieres du Mont-Blanc. Les rapports ulterieurs du dit inspecteur determinerent de la part de la direction de la Societe suisse de no~velles et plus pressantes recommandations de menager touJours plus les chaudieres du Mont-Blaue. Le 24 octobre 1891, le directeur ecrivait a la Compagnie de navigation: < Comme vous le savez, les ehaudieres de vos bateaux Mont-Blaue, Aigle, Guillaume Tell, ete., sont si defectueuses qu' ~lles ~'offrent. plus la surete llecessaire pour le service, mazs qu elles dozvent etre reparees a fond ou remplacees par des neuves. N ous devons done exiger que run ou l'autre soit i~mediatementfait .... Dans le cas ou vous ne seriez pas d'opimon que l'etat des chaudieres susdites soit dangereux, et ou H. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 133. 751 VOus eroiriez que les defauts que nous vous avons f~it connaitre plusieurs fois n'out pas l'importance que notre lllspeetion y attache, nouS sommes prets a vous .envoyer un de n?s inspecteurs les plus ages et les plus eXperImentes, pour qu il fasse une nouvelle inspection. » La Navigation repondit par son direeteur qu'elle etait d'accord que les reparations devaient etre faites. Peu ap~e~, le remplacement des chaudieres du ~on~Bla~c. fut ~ecld:, en principe par la delegation du ConseIl d adn:lmstratlO~. Neanmoins le 1 er juin 1892 le Mont-~la~c fut rem~s en .servle~ ,san~ que les chaudieres eussent ete m remplaeees m repalees a fond. . . Pendant les premiers jours rien d'anormal ne se prodmsIt en ce qui concerne les ehaudieres, mais le 6 juillet 18~2, un des hommes de l'equipage entendit un siffiement prodmt par une fuite de vapeur. " . - Le lendemain entre une et deux heures de I apres-mldl, le meme sifflement fut entendu par le mecanicien du bateau, Fornerod, qui, apres un examen fait dans les eaux de B~u veret, constata une fuite au dome de vapeur. Pendant la eOUlse de retour a Geneve, le sifflement fut de nou~eau entendu par le dit meeanieien et par les hommes de l'eqmpage. . 1 Le 8 juillet, au matin, Fornerod fit enlever la parol et _e eapot des chaudieres, et il constata la presence d 'une fente de 15 centimetres de longueur a la courbure de la calotte du dome. Cette eonstatation faite, il redigea son rapport du 7 juillet dans les termes suivants : A < Je suis un peu inquiet. J'ai Llecouvert que le dome des chaudieres est fendu a l'angle du fond artiere, sur une Iongueur d'au moins 15 centimetres. Ce matin je suis. alle dessous, entre les ehaudieres, ou j'ai pu ~onstate.r ~e falt: . » Il faudrait mater mais i1 ne faudralt pas, SI e est Pmchetti, qu'il aille en faire pa~·t au visiteur; ne serait-il pas prefe:-abl? de prendre pour quelques heures, le matin, un OUVrIer .a Geneve, qui, en meme temps, me materait deux ou t:Ol S pinees? S'il etait possible que monsieur le directeur pUlsse venir, eourse 15, jusqu'a Evian. » • Malgre ces constatations le bateau se mIt en marehe et
752 B. Civilrechtspllege. suivit son itineraire babituel. Le sifflement produit par Ia fuite de la vapeur se fit entendre pendant tOllt le voyage. A l'ar. rivee a Oucby, Fornerod remit au faeteur de la Compaguie le rapport qu'il avait redige le matin a Geneve; ce rapport fut porte au bureau, ou l'employe Lecomte, apres en avoir pris connaissanee, le re mit immediatement au directeur Rochat a deux be ures et demie de I'apres-midi. en lui signalant Ia fuite dont parlait Fornerod. Rochat sortit vers trois heures et se rendit au chantier ou il communiqua le rapport au mecanicien en chef Lips et discuta avec Iui Ia question de savoir s'il y avait lieu de Jaisser le Mont-Blanc faire sa course le Iendemain ; iI fi!1it par decider d'e~voyer a Geneve l'ouvrier Pincbetti, en lui disant qu'il y avalt une fis sure au fond du dome, qu'il fallait aller parler a Fornerod au passage du bateau et s'arranger avec Iui. Apres cela, au lieu d'aller attendre le passage du bateau et d'aller jusqu'a Evian, ainsi que I'avait conseille Fornerod dans son rapport, pour se rendre compte personnellement de l'etat des choses et des mesures qu'il reclamait, Rochat retourna a son bureau. . Pinchetti se rendit le soir a Geneve et proceda au matage de la fissuro. Cette operation n'eut aucun resultat utile et le lendemain, 9 juillet, 10rsque Ie bateau se mit en marcbe le sifflement de Ia vapeur s'echappant par Ia fissure du dime se fit entemIre eomme la veille. Le Mont-Blanc arriva a Ouchy a I'heure reglementaire, Iorsque tout a coup Fexplosion du dome se produisit, ainsi qU'll a ete dit plus haut. ~u mome~t d.e I'explosion, un des employes de la Compagrue de navIgatIOn, qui se trouvait a Oucby, s'ecria: « Pan, c;a y est! » Interroge ensuite sur le motif de cette exclamation, il decIara qu'en entendant Ia detonation il avait immediatement pense au rapport de Fornerod et au mauvais etat des chaudieres du Mont-Blanc, qui etait eonnu. L'enquete amena aussi a la constatation qu'au cours de Ia periode d'exploitation de 1892, les soupapes de surete du Mont-Blanc avaient ete surchargees. Apres l'explosion du dome, Rochat avait invite Fornerod a faire disparaitre les surcharges, ce qu'il fit en les jetant dans Ia chaufferie. Il. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 133. 753 L experts professeur Grenier et Michaud, ingenieurse es iciens charges par le juge d'instruction de rechereher ~s c~~uses 'de l'explosion, deposerent Ie 21 juillet .1892 un ort dont les conclusions sont con(,)ues comme SUlt : ra?a La rupture de Ia ealotte du reservoir de vapeur du Mont-Blane doit etre attribuee a l'existenee de Ia crevasse et de la fis sure. , 20 Cette crevasse et cette fissure sont le resultat de. Ia sl 'on de Ia tole de Ia calotte par l'eau de condensatlOn corro . d I . retenue au fond du reservoir de vapeur par Ie falt e a pOSItion des cuissards. ..' , . 30 La marche de Ia corrOSIOn dOlt aVOlr ete lente et ~IOgressive. nest difficile de s'expliquer que les effets en alent totalement echappe a l'attention du personnel competent, ou lui aient paru anodins, s'il les a observes. , 40 La deterioration de la tole s'est finalement, revetee par une fuite qui a eveille l'attention du personnei, a laquen~ on n'a apporte d'autre remede qu'nn matage non seulement mefficace, mais nuisible. . 50 Etant donne la gravite manifeste de l'ava~e, les mesnres indiquees etaient, au cas particlllier, Ja mIse hors de service immediate du bateau et le renouvellement des calottes de Ia chambre a vapeur. 60 La nature chimique du metal de la c~lotte ar;ac~ee a faeiHte I'ffiuvre de la corrosion; ses propnetes me?a~lq~es ont abrege la dun~e de la rupture finale, et aggrave aIllSI le caractere de l'accident. ,. . Plus tard a la requete de la defense, le juge ~ mstructlOn chargea M.' de MoHn, ingenieur eivil, ancien dlrecteur ~es forges d' Anzin de proceder a une expertise complementalre. Les trois ~xperts susnommes, interpelles au co~rs . de l'instruction du proces penal, sur la question de sav01r SI la fente du dome du Mont-Blane, signalee dans le r~ppo~ de . '11 I sans les corroslOns mte- Fornerod auralt pu a e e seu e, rieures o~casionner l'explosion, ont repondu dans les termes , ci-apres : , I l' d Les experts estiment que la presence d une so u Ion e continuite de 15 centimetres environ da longueur, dans le
754 B. Civilrechtspßege. conge de Ia caIotte d'un dome de vapeur d'une chaudiere de 1m30 de diametre, ne saurait determiner a elle seule Ia d{khirure totale de cette calotte. Pour qu'elle se produise, il faut l'intervention de causes a.dditionnelles, teIles que des corrosions interieures ou exterieures, dimiuuant Ia resistance de Ia töle dans le voisinage immediat de Ia fente. L'existence constatee par I'exterieur du dome, d'une fissure de 15 centi: metres, laissant fuir Ia vapeur, ne constituait donc pas en eIIe-meme un danger immediat, mais elle appelait a bref delai l'examen minutieux par l'interieur et par l'exterieur de Ia region avariee, et, dans ce but, l'arret du bateau. Cet examen aurait permis de determiner exactementla nature et l'etendue du mal, et en particulier de reconnaitre s'il s'agissait d'une simple defectuosite locale et inoffensive, ou si au contraire l'avarie etait plus profonde et plus grave. En tout etat de cause iI y avait lieu d'arreter Ia fuite d'une fa<jon ou d'une autre. Les constatations de l'enquete et les conclusions de I'expertise Grenier-Michaud eurent pour consequence Ie renvoi du directeur Rochat, du mecanicien en chef Lips et du mecanicien Fornerod devant le tribunal criminel du district de Lausanne comme accuses d'avoir par imprudence, par negli- ~ence ou par inobservation des devoirs de leur place, expose a un grave danger des personnes transportees par le bateau a vapeur le Mont-Blanc et d'avoir ainsi cause la mort de vingt six d'entre elles. Le 24 octobre 1892, le jury rendit un verdict de non culpahiIite en faveur des accuses. B. Parmi les victimes de l'accident du 9 juillet 1892 se trouvait Louis-Emmanuel-Felix-RaphaeI Ageno, fils de defunts EmmanueI Ageno et HeHme llt~e Bombrini, originaire de Genes et y domicilie, ne le 30 mai 1857, celibataire, lieutena nt dans les troupes alpines, decede a 7 heures du soir le 9 juiIIet 1892, dans une clinique etabIie a Lausanne, rue Martheray 6. Ensuite de ce deces, Gian-Carlo Ageno et Marie Ageno, femme du commandeur Charles-Marcel Bombrini, a Genes, ont, en leur qualite de frere et sreur et d'heritiers du defunt, II. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 133. 755 reclame une indemnite a Ia Compagnie generale de navigation gur le lae Leman. U 'lement amiab1e n'ayant pu avoir lieu, Hs ont ouvert t . n reg cl'tatl'on du 26 mai et demande du 9 juillet 1893, ac Ion par . . dans lesquelles ils concluent a ce que la Compagme Sült condamnee a Ieur payer Ia somme de 130 O?O ~a~c\ ave? interet au 5 0/0 des Ia citation, sous moderatIon e J.us lCe, a t"t d'indemnite ensuite du deees de leur frere Loms Ageno. I ~~s fondent leur reclamation en droit sur :~s art. 2 et 7 de la loi du 1 er juillet 1875 sur la respon~abllIte des entrerises de ehemins de fer et de bateaux a vapeur. Ds. alle- :Uent en resume ce qui suit pour etablir le dommage qmleur a ete cause: fr 's et Le deces de Luigi Ageno leur a occasionne les aI Fr. 360- » 298 ~ » 936 70 30 - » 3000- » 176 50 :t 5000- » 310 90 " 1556- » 2000- Ensemble Fr. 13668 10 Luigi Ageno etait interesse avee eux dans la Soci.ete Gio 1\ ld &: Cie a Genes etablissement de constructlOn ?a- ~ ~sa DO etait m~mbre du' conseil de direction de cette SocIete :~ :~tte situation lui procurait un Mnefice an~uel de 90 000 fr Au moment de sa mort, i1 etait sur le pomt d~ prendre, a direction de l'etablissement et il avait e~e. decI~e que 1,on supprimerait dorenavant un conseil d'admllllstratlOn que 1 on
756 B. Civilrechtsptlege. estimait desormais inutile en raison des haut es capacites d defunt. Ce comite de surveillance a du etre maintellu et cout U environ 75 000 francs par an. Le demandeur Gian-Carl: Ageno est proprietaire foneier et fait valoir lui-meme ses terres. Dans les mauvaises annees traversees par l'agricul_ ture, il avait trouve aupres de SOll frere Luigi, docteur en agronomie de l'ecole superieure de Milan, une aide constante. La mort de. Luigi Ageno constitue ainsi pour la Societe Ansaldo &: Cie et pour les demandeurs une perte extremement importante. . La demande renferme en outre de nombreux allegues tendant a etablir que l'accident du 9 juillet 1892 est du a une faute grave de la Compagnie defenderesse, soit de personnes dont elle est responsable. C. Dans sa reponse du 6 aout 1893, la defenderesse reconnait que l'accident est, en partie du moins, le resultat de fautes diverses dont elle est juridiquement et civUement responsable. . Quant aux frais et depenses reclames, elle fait observer que SI teIles de ces depenses se justifient par Ia position sociale ~t fi~anciere des demandeurs, on ne saurait en bonne justice loblIgel' elle, defenderesse, ales rembourser. Quant aux circonstances relatives aux capacites de Luigi Ageno, a Ia valeur de ses conseils agronomiques, a ses interets et a sa situation dans ia Societe Ansaldo & Cie, Ia defenderesse declare ne pas y voir les elements d'uu prejudice materiel qu'elle puisse etre tenue de reparer. En tout cas il importe de tenir compte de Ia fortune laissee par la defunt Ageno aux demandeurs. Si ceux-ci ont Mrite de lui une certaine fortune, on doit admettre que sur le terrain du prejudice materiel iIs sont sans droit pour reclamer. Enfin, touchant le dommage moral prevu a l'art. 7 de Ja loi de 1875, la defenderesse reconnait que s'U y a eu faute grave ä Ia charge de la Compaanie il est du une somme equitabIe; mais celle-ci ne saurait ~e ;approcher de Ia somme enorme nklamee par les demandeurs, somme qui depasse de beaucoup les indemnites payees jusqu'alors pour dommages materiels et moraux eauses 1e 9 juillet ades en- H. Haftpflicht der EIsenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 133. 757 fants par Ia mort de leurs pere et mere ou ades pere et mere par la mort de leurs enfants. La defenderesse se declare prete a rembours er la 80mme payee au sieur Hessenm~ller et, .en o~tr~, l~s ~utres. debours Mgitimes qui seront justlfies aVOlr ete falts a I occaSlOn de la mort d'Ageno Lnigi, tels que les frais payes a Ia clinique de Martheray, ceux reiatifs au transport du corps et les frais funeraires. Elle offre de plus une somme de 5000 francs. Au benefice de ces offres, elle conclut ä. liberation avec depens des conclusions de Ia de~ande. ., . D. Par jugement du 29 aVrII 1896, commumque 1e 2 mal aux parties, la Cour civile du canton de Vaud ~ prononce: I. - La conclusion des demandeurs est admlse au montant total de 33684 fr. 19 c., avec interet au 5 Ofo des Je 26 IDai 1893. TI. - La Compagnie generale de navigation est condamnee aux depens. En outre des faits plus haut exposes, ce jugement constate: Suivant une attestation judiciaire du vice-preteur du Ior arrondissement de Genes, Louis Ageno est decede sans laisser aucune disposition testamentaire et ses uniques hCritiers sont Jean-Ch. Ageno, avocat, et Mme Mariette Ageno, frere et sre~r germains, lesquels ont pleine capacite juridique pour agt~, aucune autre personne ne pouvant avoir ou reclamer un drOlt a Ia succession de Louis Ageno. Un certificat de l'office des successions de Genes etablit que cette succession se compose d'une part d'un douzieme dans la Societe en commandite Ansaldo & Cie au capital total de trois millions de lires, et que cette part a ete augmentee de 150 468,25 Ures ensuite d'arranO'ement amiable, ce qui en porte la valeur a 400 468, 25 lires~ Le defunt Ageno representait dans Ia Societe Ansaldo & Cie ses propres inten3ts et ceux de sa sreur) ainsi que ce~ de son beau-frere Bombrini, soit 1/3 de l' entreprise. La dite SOCÜ3tß possede de grands chantiers de construction n:wale et occupe plusieurs milliers d'ouvriers. Au momen~ d~ son deces. Luigi Ageno etait membre du conseil de dlrection et
758 B. Civilrechtspflege. sur 1e point de prendre Ia direction de cette meme societe. Apres avoir fait des etudes classiques, il etait sorti de l'eco1e superieure de Milan avec le grade de docteur en agronomie et il avait voyage dans les differentes parties de l'Europe afin d'augmenter ses connaissances pratiques. Le demandeur Gian-Carlo Ageno est proprietaire fonciel'; il fait valoir luimeme ses terres et dans Ies mauvaises annees que l'agriculture vient de traverser, il avait trouve chez. son frere Luigi Ageno une aide constante. Les frais et depenses faits par les demandeurs ä l'occasion de Ia mort de leur frere ascendent a 13 684 fr. 19 c., Ie cout du transport du corps de Modane a Genes ayant ete non de 176 fr. 50 c., mais de 192 fr. 59 c. En droit le jugement de Ia Cour chile est fonde en substance sur les considerants suivants : L'accident du 9 juillet 1892 est du a Ia faute grave des agents de Ia Gompagnie de navigation. Gelle-ci reconnait e11ememe ce fait et ne conteste pas que l'art. 7 de Ia loi du 1 er juillet 1875 sur Ia responsabiIite des entreprises de chemins de fer et de bateaux ä vapeur ne soit applicabIe en Ia eause. EHe se borne ä diseuter 1e montant des eonclusions des demandeurs. Quant au prejudice pecuniaire, il ne comporte pas autre chose que les frais et debours occasionnes par la mort de Luigi Ageno. L'instruction du pro ces n'a pas demontre que les demandeurs aient subi en dehors de ces frais et debours un dommage materieI quelconque. TI est etabli qu'iIs ont depense une somme de 13 684 fr. 19 C.; cette somme doit donc leur etre allouee en reparation du prejudiee materiel qu'ils oot subi. Quant a la somme equitable que 1e juge peut allouer en vertu de l'art. 7 de la loi, elle doit etre envisagee comme une indemnite au sens large et non point eomme une peine de droit prive. Le juge peut prendre en eonsideration le prejudiee non pecuniaire, mais plutöt moral et ideal, par exemple l'atteinte portee a Ia jouissance de Ia vie, etc. Il doit en outre rapprocher du tort moral cause Ia gravite de Ia faute imputable a l'entreprise de transport. Dans l'espece il est certain H. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtnngen und Verletzungen. N° f33. 759 la mort accidentelle de Luigi Ageno a cause aux demanqd ue un dommaO'e immateriel, dont l'intensite est accrue en eurs 0 • 1 . des connaissances et de la culture mtellectuel e que raIson . ' ossedait le defunt. D'autre part la faute qUl a sM commlse PIes acrents de la Compagnie defenderesse apparalt eomme par 0 ..' ,( ,(. 1 t 't nt un caractere partIcuher de graVlt"" spt:cla emen en reve a ,. RhTt ce qui concerne les actes de 1 ex-dlrecteur ,oc at. enan compte de ces divers elements, la Cour fixe a 20000 francs l'indemnite equitable qui d?i~ etre,. allouee aux demandeurs du chef du prejudice immatenel qu ils ont souf1ert. . . E. Le 21 mai 1896, Ia Gompagnie generale deo n~vIgatlOn d 't un acte de reeours au Tribunal fMeral amSl con<;u : a pro Ul • • L « La Gompagnie generale de naVlgatIOn sur 1e lae . eman decIare recourir contre le jugement r,endu 1e 2 ~al 1896 dans Ia cause pendante entre elle, d une part, Glan-Carlo Ageno et Marie Ageno, d'autre part, condamnant Ia defenderesse a payer aux demandeurs la somme de 33 684 fr. 19 c., avec interet 5 Ofo des le 26 mai 1893. '» La Compagnie generale de navigation, se maintenant au benefice des offres qu'eUe a faites en re?onse de payer aux demandeurs les depenses justifiees occaslOnnees par le deces d L ·· Ageno plus une somme de 5000 francs, conclut avec e mgl , d . d' ,( d depens a la reduction, dans les limit es ci- essus. m Iqu",es, e l'indemnite accordee aux demandeurs par le Jugement precite. '» d . f e clu . F. A l'audience du 17 juin, l'avoca~ es In Im s a con . 10 a ce que le recours soit declare lrreeevable en la forme, l' t 67 0 J F en ce qui concerne la somme allouee par vu ar. .." . l'instanee eantonale pour les depenses occaslOnnees par le deces de Louis Ageno ; . 20 ä. ce qu'il soit rejete comme non fonde, 1e tout avec sUlte de depens. . Vtt ces [aits et considerant en drozt : . 1 L'art. 67 O. J. F. prescrit que la declaratwn de recours doit indiquer dans quelle mesure le jugement est attaque et mentionner Ies modifieations demandees. Devant l'instance cantonale, Ia Compagnie a ottert de payer 49 XXII - 1896
760 B. CivJlrechtspflege. aux demandeurs les depenses justifiees occasionnees pa 1 mort de Luigi Ageno, plus une somme de 5000 francs. ~ai: nu~le part dans Ia proeedure elle n'a indique et preeise en chiffres les ~e,penses qu'elle estime justiftees. La Cour cantonale a eonsldere toutes ceUes reclamees par les demande . ifi' urs comme Ju.st ees. L~ declara~ion. de recours ne eonteste pas cet~e .mamere de vOlr ; elle cht simplement que Ia Compagnie mamtlent se~ ~ffres anterieures et conclut a Ia reduetion « dans .ces hlllltes » de Ia somme allouee aux demandeurs par 1e Jugement attaque. On ne saurait done d8duire des termes d~ cette de~laration si Ia recourante entend demander 1a: reductlOn des depenses allouees par L'instanee eantona1e, m dans quelle me sure cette reduction est dernandee. Dans les debats oraux devant le Tribunal fMera! son conseil a il est vrai, conteste Ia justification de certains articles du com~te de depenses. Mais cette eireonstance est sans importance attendu que e'est la deklaration de recours qui fait seul~ regle pour determiner dans quelle mesure le jugement eantonal est attaqu~ et quelles so nt les modifications demandees. Des lors ~n dOlt, ~'~p:es ce qui precMe, admettre que 1e recours nest pas dinge contre Ia partie du jugement de Ia Co~r vaudoise rel~ti~e. aux depenses et que par consequent ce Jugement est defimtif sur ce point. En rev~nche, il resulte de la deelaration de reeours que la Compagme demande Ia reduetion au montant de son offre soit a 5.000 francs, de la somme allouee en sus des depense~ par le Jugement attaque. Il y a done lieu d'examiner si ce j~gement doit etre reforme en ce qui coneerne la dite alloeatlon. 2. La Oompagnie generale de navigation n'a pas conteste q~e les de.mandeurs) comme frere et seeur de Louis Ageno, aIen~ quahte po~r reelamer une alloeation equitable en vertu ~e I art. 7 l~g. ctt. Il n'y a done pas lieu de discuter la question de saVOlr si les freres et sreurs rentrent bien au nombre des parents (AngelWrige) dont fait mention le dit art 7 et ont le droit d'en reclamer le benefice. . 3. La Compagnie generale de navigation n'a pas non plus 11. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtuogeo und Verletzungen. N-133. 761 conteste que l'art.7 cite ne soit applieable a raison de l'existenee d'une faute grave a la charge de personnes dont elle doit repondre. Il est hors de doute, ainsi que 1'a, reconnu le jugement cantonal, que l'aecident du 9 juillet 1892 est du a la faute d'organes et employes de la Compagnie. Cette faut: resulte a~ec une evidenee absolue des faits plus haut exposes. Elle reslde d'abord dans le fait que la reparation fondamentale ou le remplacement des chaudieres du Mont-Blane, exige par la lettre de Ja Soeü~te suisse des proprie:taires de chaudieres dn 24 oetobre 1891, n'a pas en lieu. Bien qua le directeur Roehat eut reconnu, en reponse a la dite lettre, que les reparations devaient etre faites, et bien que Ia delegation du Conseil d'administration de Ia Compagnie eut decide en principe, an eommeneement de novembre 1891, le remplacement des chaudieres, le bateau le Mout-Blane fut remis en service l~ 1. er juin 1892 sans que celles-ci eussent ete ni. remplaeees ~l reparees a fond. La faute feside en seeond heu dans le falt qu'au eours de Ia l)eriode d'exploitation de 1892 les soupapes de surete du Mont-Blane avaient ete surehargees, nonobstant les avis de la Societe des proprietaires de chandieres, qui, depuis 1888 deja, reeommandait de me nager eelles du M~nt Blane et dans sa lettre citee du 24 octobre 1891, les declarait « s{ defeetueuses qu'elles n'offrent plus la surete necessaire pour Ie service. » Enfin il y a eu faute dans le fait qu'apres la eonstatation, le 7 juillet, :l892, d'une fente de 15 eentimetres dans Ia ealotte du dome du :Mont-Blane, ce bateau n'a pas ete mis hors de service ni meme arrete en vue de proeeder a un examen minutieux ~e ~'avarie signaJ~:. Les experts Grenier et 1\!1iehaud ont ete d aVIS q~e ,la pr~mlere de ces mesures etait commandee par la graVlte mamfeste de favarle. L'expert de MoHn a admis de son cöte que l'existenee constatee par l' exterieur du dome, d'nne fis sure de 15 ce~timetres appelait a bref delai l'examen minutieux par l'exMrienr et par l'interieur de la region avariee, et, dans ce hut l'arret du batean. Ces mesures devaient paraitre au person~el tecbnique de Ia Compagnie d'autant plus indiquees
762 B. Clvilrechtspflege. qu'il connaissait l'etat genEkai defectueux des chaudiel'es du Mont-Blanc et les recommandations de la Societe suisse des proprietaires de chaudieres. N eanmoins le Mont-Blanc ne fut ni mis hors de service ni soumis a un examen minutieux. Le directeur ne jugea pas meme apropos d'aller s'assurer par lui-meme de la gravite de l'avarie, ainsi que l'y invitait le mecanicien Fornerod dans son rapport du 7 juillet; il se borna ä. ordonner un matage que les experts sont unanimes a considerer comme inutile. Ces divers elements de faute eon· stituent dans leur ensemble une faute d'une gravite exeeptionnelle, qui doit etre appreciee avee d'autant plus de rigueur qu'elle est imputable non pas seulement ade simples employes subalternes, mais principalement ä. Ia direction de la Compagnie, et qu'en outre elle consiste non dans nne omission ou une negligence passagere et unique, mais dans une negligenee prolongee et dans un refus persistant de faire des reparations reconnues necessaires. 4 L'am3t attaque reconnait que la somme equitable qui peut etre allouee en vertu de l'art. 7 eite n'est pas une peine privee, mais une indemnite au sens large pour la determination de la quelle le juge ale droit de prendre en consideration des elements de dommage de nature non economique, mais plutot ideale, tels que les douleurs physiques ou morales eprouvees, un obstacle durable a la faculte de jouir de l'existence, etc. ; il reconnait en outre qu'il y a lieu de tenir compte du degre de gravite de la faute commise. Cette maniere de voir est justifiee et conforme a la jurisprudence du Tribunal federal. (Voir Reeueil offieiel, VIII, page 806, chiffre 8.) Mais il ressort des eonsiderants de l'arret reproduits ci-dessus daus l'expose des faits que la Cour cantonale n'a pas tenu compte, dans l'appn3ciation du tort moral eprouve par les demandeurs, du fait que ceux-ci sont de simples collateraux de feu Louis Ageno. Cette circonstanee est cependant importante, attendu que, d'une maniere generale, il est ä. presumer que la souffrance morale causee ä. une personne par la mort d'un parent sera d'autant plus intense que le degre de parente etait plus rapproche. Dans l'espece, les demandeurs etaient frere et sreur de la II. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 133. 163 . time Luigi Ageno. Celui-ci etait un homme cultive et ins- VIC bl t t'I M's il n'est truit, d'un commeree a la fois agr~a eeuI e. al demontre qu'il existat entre 1m et ses frere et sreur des pa~ 't dA At e une 1· s d'amitie et d' affection dont Ia rupture al u e r Ien , . t ·t,.{ cause d'affiiction et de souffrance morale d une I~ enSlö1,.ext· elle Or Ia somme de 20 000 francs allouee par lllS-cep lOnn . . , tance cantonale est proportionnellement tre.s supeTI~u:e a ceIles accordees par le Tribunal fede:al . S01t aux V1cti~e~ elles-memes d'accidents en cas de muttlatlO~s graves, so~t ~ des parents en cas de perte d'enfants, ou Vlce ver~a, SOlt ~ des epoux en cas de perte de leur conjoint. (VOll' Rec:wzl offieiel, VIII, page 810, chiffre 3; XIV, page ~72 et smv.; XVIII, page 799 et suiv.; XIX, page 7~4, chIffre 9; XXI, page 1049, chiffre 5; - IX, page 208 et smv. ; XIV, pa~e 6iO: chiffre 6 ; XX, page 94, chiffre 4 ; XXI, pag.e 127, chIffre 4 ~ _ VIII, page 806 et suiv. Compare: aUSSl XI, page 522 , XVIII, page 343 et suiv. et 394 et SUlV. ; XX, page ~09). , .. . Cette aIlocation depasse ainsi la me sure apphqu~e Jusq~ lCI 1 T 'b al federal ä. la determination des mdemmtes par e TI un . d 't At allouees en vertu de l'art. 7 leg. eil., mesure qm 01 e r~ maintenue afin d'assurer une application unifomle d~ la 101. L'indemnite de 20 000 francs doit en cODsequence etre reduite. Vu Ia gravite exceptionnelle de la f~ute ~ont la Con:pagnie de navigation doit repomlre, cette reduction ne saural: toutefois descendre au-dessouS de 10000 francs, somme q.Ul apparait comme equitable en presence de l'ensemble des elfconstanees. Par ces motlis, Le Tribunal federal prononce: Le recours est admis partiellement et le jugement de la Cour civile du eanton de Vaud, du 29 avril1896, reforme en ce sens que Ia somme a payer par la Compagnie. generale de navigation sur le Iac Leman a Gian-C~rlo et Man~ Ageno es~ reduite a 23 684fr. 19 c., avec interet au 5 % des le 26 mal 1893.