420 B. Civilrechtspfiege. admis a la verite qu'eu matiere de transactions, ceHes d'entre elles qui se rapportent ades objets regis par 1e droit federal sont elles-memes soumises a ce dernier (voir arret du Tribunal federal ea la cause Jenny contre Blumer, Rectteil ufficiel XV, page 829, consid. 3); mais il n'est pas moins incontestable en revanche que c'est 1e droit cantonal qui leur est applicable, lorsque l'objet qu'elles sont destinees a re o'1er appelle lui-meme l'application du droit cantonaL commeo ce serait le cas si 1'on adoptait la troisi~llne des 'eventualites indiquees ci-dessus. Dans ces 'conditions ilne pourrait etre question de l'application du droit federal que si 1'on devait admettre que la somme de 5000 francs promise au demandeur dans l'ecrit du 28 avril 1892 l'a ete a titre de commission, soit de remuneration pour l'execution d'un mandat i mais rien de pareil n'a eu lieu dans l'espece, et l'existence d'une stipulation de cette nature n'a meme jamais ete alleguee en procedure. 20 La cause actuelle n'appelant ainsi a aucun titre l'application de lois federales, le Tribunal de ceans ll'a pas competence, vu le prescrit de l'art. 56 de Ia loi sur l'organisatioll judiciaire federale, pour statuer sur la presente contestation. Par ces motifs, Le Tribunal federa1 prononce: Il n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, sur le recours du sieur Georges Pontet. 60. Arret du 28 jtlin 1895, dans la cause Sangsue contrc Zuber. Le 10 mars 1891 il est intervenu entre Theophile Zuber et Jules Chalverat, fruitier a Cornol, un contrat par lequel Zuber s'engageait a livrer a Chalverat, depuis le 1 er mai 1891 au 1 er mai 1892, au prix de 14 centimes le litre, le lait provenant des fermes Derriere-Mollterri et Sous-Ie-Bois. Dans ce H. Organisation der Bundesrechtspfiege. N° 60. 421 contrat sont intervenus comme cautions solidaires pour garautir les engagements de Jules Chalverat, les sieurs Frauvois Sangsue et Joseph Chalverat. Zuber a fourni a Jules Chalverat du lait pour une somme totale de 11833 fr. 75 c. Pour parvenir au paiement de 6558 francs restes dus sur cette somme) Th. Zuber a, par demande du 14 jnin 1892, intente une action a Jules Chalverat; il a attaqne en meme temps F. Sangsue comme caution solidaire. Jules Chalverat et F. Sangsue ont resiste a la demande, en invoqnant les memes moyens de defense au fond; toutefois Sangsue a souleve pour sa part une exception dilatoire, tiree de ce qu'il n'etait pas caution solidaire avec 1e debiteur principal, mais seulement caution simple a l'egard eIe ce dernier. Par arret du 21 decembre 1893, la cour d'appel et de cassation du canton de Berne a admis cette exception, mais elle a condamne Jules Chalverat a payer a Zuber une somme de 5199 fr. 71 c., plus interets et frais; en revanche, elle a condamne Zuber a payer a Sangsue une somme de 199 fr. 80 c. pour ses frais. En execution de cet arret, le demandeur Zuber a intente des poursuites a Jules Chalverat; il a requis la saisie le 3 fevrier 1884, mais le debiteur ayant declare ne rien posseder, l'office de Porrelltruy n'a dresse qu'un procesverbal de carence contre Chalverat. Le demandeur a fait alors notifier le 28 fevrier 1894 un commandement de payer a F. Sangsue, comme cautioll de Jules Chalverat, pour Ia totalite des sommes qui lui sont dues par ce dernier; ce commandement de payer a ete frappe d' opposition par le dMendeui. . Fonde sur ces faits, et par expose de demande, notifie le 6 avril 1894, Th. Zuber a intente a F. Sangsue une action tendant a faire condamner le dit defendeur a lui payer : 10 5199 fr. 70 c. avec interets an 5% des le 17 juin 1892, dUB par Jules Chalverat pour prix de Iait fourni, suivant l'arret de la cour d'appel du 21 decembre 1893. 20 443 francs pour fmis liquides au dit arret au profit du demandeur.
422 B. Civilrechtspllege. 3° 3 fr. 90 c., frais de poursuites, le tout sous deduction de 190 fr. 80 c. dus par le demandeur au defendeur selon le meme am~t. Le defendeur Sangsue a concIl1, de son cote, dans sa reponse: 10 Dilatoirement, a etre renvoye provisoirement des fins de la demancle. 2° Eventuellement et quant au fond: a) ä ce qu'iI soit reconnu que 1e defendeur ne doit que la somme de 1192 fr. 45 c., moitie de cene de 2384 fr. 90 c., representant le prix du lait fourni par le demandeur ä. Jules Chalverat pendant les mois de fevrier, mars et avril 1892, avec les interets a 5 Ofo d'une annee, plus celle de 21 fr. 95 c. avec les interets a 5 % des la notification du commandement de payeI', et celle de 1 fr. 90 c. pour moitie de celle reclamee sous chiffre 3 des conclusions de la demandei b) a ce qu'll soH dit et reconnu que le dMendeur, comme caution de Jules Cha]verat, ne doit que la somme de 2599 fr. 85 c. avec les interets au 5 % courants et ceux echus d'une annee, plus celle de 21 fr. 95 c. pour solde de frais, plus enfln 1 fr. 90 c., moitie de la somme reclamee sous chiffre 3 des conclusions de la demande; c) plus eventuellement encore, pour le cas ou les sommes principales recIamees en clemande seraient accordees au demandeur, a ce que ce dernier soit deboute de ses conclusions quant aux interets reclames pour tout ce qui depassera ceux echus d'une annee. Le 9 novembre 1894 les parties ont dec1are devant le president du tribunal de Porrentruy vouloir preteriter le tribunal de premiere instance. Statuant en la cause le 27 avril 1895, la cour d'appel et de cassation de Berne a deboute le defendeur des fins de son exception dilatoire, adjuge les conclusions de Ia demande pour les sommes mentionnees sous chiffre 1, 2 et 3 des dites conclusions, sous deduction toutefois de 199 fr. 80 avec interets a 5 % des Ie 21 decembre 1.883 dus par le demandeur au defendeur, et condamne le defendeur aUK frais. Ce jugement a ete notifie aux parties le 17 mai 1895. C'est contre ce jugement que le clefendeur Sangsue a, sous date du 13 mai deja, declare recourir en refol'me au Tribunal federal. I!. Organisation der BundesrechtRpflege. N° 60. 423 Cette dec!aration de recours est congue comme suit : Le soussigne, en sa qualite de mandataire de F. Sangsue, cultivateur a Cornol, declare par les presentes recourir au Tribunal federal pour obtenir la reforme du jugement rendn par la cour d'appel et de cassation du canton de Berne le 27 avril1895 dans Ia cause liee entre Theophile Zuber et le susdit F. Sangsue. » Il se reserve d'indiquer, une fois l'arret et les actes en sa pos session, les points sur lesqueis la reforme est demandee et de donner l'enonciation sommaire des motifs a l'appui. » En tous cas et en toute eventualite, il Miclare deja porter la demande de reforme sur l'exception dilatoire soulevee en procedure et sur le moyen tire cle Ia non-solidarite entre les deux cautions et il indique comme l110tifs ceux invoques en procedure sur ees deux points. }} POlTentrny, le 13 mai 1.895, » Signe: CHALVERAT, avocato » Eu transmettant, le 20 mai 1895, au Tribunal fecleral cette declaration, ainsi que Ia eopie cle l'arret clont est recours et le dossier de Zuber, le president de la cour cl'appel declare que le recourant Sangsue n'a pas encore depose son dossier ni son expedition de l'arret en question. A partir cle cette date, et jusqu'a ce jour, le recourant a garde le silence, et n'a envoye au Tribunal de ceans aucune autre ecriture a I'appui de son recours. Statttcmt sttr ces (aits el considerant en droit : Aux termes de l'art. 67, alineas 1 et 2 de la loi sur I'organisation jl1diciaire federale, le recours en reforme au Tribunal federal contre les decisions des tribunaux cantonaux s'effectl1e par le clep6t, aupres du tribunal qui a rendu le jugement, d'une declaration ecrite, qui cloit incliquer dans quelle mesure le jugement est attaque, et mentionner les moclifications demanclees. 01' Ia declaration de recours (leposee par F. Sangsue a la cour d'appel et cle cassation de Berne le 13 mai eeoule, soit avant que l'arret attaque ait ete eommunique aux parties,
424 ß. Civilrechtspflege. n'apparait pas eomme eonforme aux exigenees susvisees de la loi. Dans eette declaration en effet, dont le texte est reproduit dans les faits du present arret, 1e reeourant se reserve d'in. diquer, une fois 1e jugement eantonal en sa possession, e'esta-dire dans le delai de 20 jours etabli arart. 65 de la loi preeitee a partir de la eommunieation du dit jugement, les points sur 1esque1s la reforme est demandee et de donner l'enonciation sommaire des motifs a l'appui. Or le dit reeourant n'a donne aneune suite a sa reserve, et d'autre part 1a decIaration du 13 mai, anterieure a la notifieation dn jugement eantonal aux parties, ne re pond pas a 1a preseription de l'art. 67, alinea 2 preeite, puisqu'elle ne mentionne pas d'nne maniere comp1ete et definitive, et qu'elle ne pouvait d'ailleurs indiquer dans quelle mesure 1e jugement en question etait attaque, ni quelles etaient les modifieatiolls deman· dees a ce jngement; en effet eette deelaration ne porte evidemment qu'un earaetere preparatoire et provisoire et elle ne saurait etre eonsideree des 10rs eomme satisfaisant aux exigene es de la loi. 2° L'art. 67 precite vou1ant evidemment que 1e reeourant declare d'une maniere eomp1ete et definitive, et par des eonclusions expresses, les modifieations qu'il es time devoir etre apportees an jugement inerimine, il ne suffisait pas, pour repondre a eette exigenee, cle deelarer, ainsi que 1'a fait 1e 1'ecourant, d'une maniere vague et generale, que 1a demande en n3forme porte « sur l'exeeption dilatoire sou]evee en proeedure et sur 1e moyen tin~ de 1a non-solidarite des cautions. » Par ees motifs, Le Tribunal federal prononee : Il n'est pas entre en matiere, pour inobservation des forma1ites legales, sur 1e reeours du sieur F. Sangsue. IlI. Haftpflicht der Eisenbahnen bei TÖlltungen und Verletzungen. N° 61 42.5 III. Haftpflicht der Eisenbahn- und Dampfschiffunternehmungen bei Tödtungen und Verletzungen. Responsabilite des entraprises da chemins da fer et de bateaux a vapeur en cas d'acoident entrainant mort d'homme ou lesions corporelles. 61. Urteil \.)om 16. \llCai 1895 in 0ad)en .\)äuoi gegen 0d)yoe!öerifd)e ~entraroa'f)ngefenfd)aft+ A. ~urd) Urteil \.lOm 8. jgeorum: 1895 ~at ber 1ltj)l'eUation~" unb staffation~90f be~ stanton~ .>Bem edannt! 1. :vie .>Benagte, ®efeUfd)aft ber 0d)roei3erifd)en ~entraloa~n, tft mit i'f)rer jJeremj)torifd)en @inrebe abgemiefen. 2. ~te SWigerin, <rUfe .\)äu6i geo. ~1)fferer, für fid) unb il(amen~ fie f),mbelt, ift mit H)rem st(agebegc'f)ren abgemiefen. B. ®egen biefe~ Urteil erflärte @Hfe .\)&uoi für fid) unb H/1re SUnber 'oie .>Berufung an ba~ .Q3unbe~gerid)t mit bem Iltntrage, eß fei ~ifj)ofiti\.) 2 genannten Urteißl aufau'f)eben unb bie be" flagte .>Ba'f)ngefeUfd)aft fd)ulbig au erUären, ben stlägern auge" meffene ~ntfd)Ctbigung n\ld) rid)terUd)em @rmeffen, jebod) im .>Betrage \.)on über 4000 jgr. au feiften. 8ugleid) erfud)t genQunte q5artet um @rteHttng be~ Iltrmen" red)teß unb .>Beigabe eine~ !Red)t~oeiftcl1tbe~. :.Die benagte .>Bat,mgefeUfd)aft erUärte bie %(nfd)lul3oerufung mit bem ~bttrage, e~ fei tf,lr bte ?Eerjäf)rullg0einrebe 3u3ufl'red)en. :va~ .>Bunbe~gerid)t 31e'f)t in @rmägung: 1. lUrid) .\)äu6i, geooren 1844, \.)er'f)eiratet mit @1ife, geo. ~t)ffeIer unb lUater ameier stinber, lJRaria nnb jJrieberid), l1Jar feit :;Sunt 1891 ar~ ®ramj)er oei ber 0cf)mei3ertfd)en ~entraf6a'f)n, geieUfd)aft angeftellt unb m:oeitete aIß fold)er auf ber 0tr:cfe W(urgent9cd;2angent~a1. Iltm 28. 0e:premoer 1891, morgen~f er'f)teH bie Iltr6ettcrgruj)jJe, l1Jdd)er er angef)örte, tn ~{MnberunB einer
426 B. Civilrechtspllege. früljern Drbre, bie [ßeifung, ftatt in bel' inälje beß m5ärter= ljaufcß lllnbreß, oei bel' 0tation !>10ggWl)f, in bel' :niilje bel' 0hltion l3angent{la( 3u aroeiten. Q:tn.h'tß tlor 12 ltljt \.letHej3 er bie 'l{toeit, inbem er bem lnor\lrbeifet .\)etaig mitteilte, fein S)JeittagefJen fei buref) feine tranülie tlon 'Ißt)nau in bnß m5iirtct'= {lnuß lllnbrcß geon'tel)t 11)orbcn; et müff e fiel) oedIen, umoei lBeginn bel' S}Xroeit;33eit l1.1iebet 3Utüct au fein. ~)äuot entfetnte fiel) ban'tuf nuf bem Q)af)ntÖt~er. j)ier wutbe unmittdoat nael): bem bel' tl)m entgegenfaljrenbe Bug :Ilt. 10, DItcn~Q)ern, tlorbet= gefaljten wnr, tlOl1 bem nuf bem anbern @efeiie ljeranfommenben Bug :nt. 13, l8ern~D1ten, Dem et ttoj;\ abgegebener [ßatnungi3= fignn(e nicl)t aUßwicl), erf,lut Ul1D fofort getötet. Unternt 3. 910= l.lemoet 1891 tiel)tcte barauf \l.sfaner lBIattner in iffit)nan ein 0el)reiben an baß :virertorium bel' lScl)wetaerifel)en (IcntrctI6a{jn, )l)ottn et auf bie oebriingte l3age bel' ~interoHebenen ljinwtei3 unb batan bie lBitte fnü~fte, eß moUe i{lm au ~anben bcr [ßittlUe S)iiuot, bie er bem iffio{lt\l.lOnen em~felj{e, mitgeteilt wet'= ben, ob bie lBa{lngefefffct;\aft unb el.lentueff WQß fie für bie S)inter" 6Heoenen alt tun gebentt'. Unterm 13. gleicf)en m,onatß erteHte baß :vireftorium ber (Ientta{oat)n Qn ?f3farm lBraUnet bie lllnb wort, eine gefe~nel)e '-ßfl.tcl)t 3ur &ntlcl)iibigung wetbe be{\wegen aogefeljnt, weil ber ln et'Unglücfte 3Ut Bei! beß UnfaUe;3 J)t)ne bienftHd)l' lnmiel)tung unD entgegen ber oeftet)enben lnorfel)riften fiel) (tuf ben .\Baljngefeifen oefunben ljaoe ultb ein D~fer fetner eigenen ltn\.lorficf)tigfett geworben Jei; bod) moUe malt, um bie ~age bel' ~interbne6enelt einigerntQuen Hnbem au {letfen, ber [ßitwe eine einmaHge freimiUige :'ttöjtung bon 250 'Sit. i.lercio~ folgen. :titefe wurbe bann auel) au~6e3a{lft. Unterm 2. 0e~temoer 1892 liej3 fobann iffiittmc ~iiuoi bie (IenlrnI6at)ngefeUfel)Qft aum ~(ußföljl1tmg~i.lerfuel) i.lor trrteben~ricl)ternmt lBem laben; bel' 6eo aügliel)e ?l3orftanb fanb am 12. gfeiel)en SJJConntß !tatt, \l,lurbe iebocf) a[ß fnld)tfoß aogelaufen ertlÜtt. Unterm 6. i)coi.lcntoer 1893 . crt)06 :rmtwe S~iiu6t für fidj unb iljt'e .llinber lieim lllmtßgeriel)t tloU lBern stIllge aUß ~aftPfl.iel)t gegen bie 0el)wei3ertfcl)e (Ientt'af" oi'tt)ngefeUjcl)aft. @eltal1nte~ 05eriel)t wteß bie .\trage no, mcH bel' S)aft~fnel)tanfpt'Uel) tlcrjiit)rt fei. ,~n 3weiter 3nftana bagegen fllUte bel' tiemifel)e ~('p~enattonß~ unb staffation~ljof baß einflangß I1I. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 61. 427 enl.lii{ll1te Urteil, tnbem et im lucfenHid)en tlon folgenben (!tluii" gungen aUßgieng: :Die lncrjiiljl'ung beß S)aft~flid)tanf~rud)e~ (SUrt. 10 Q:."S).=@.) lei but'el) bie ftiebenßrid)terlid)c l3abung lliel)t unterbroel)en ll,lorbcn (lllmtfid)c <Sammlung VII, 0. 537); bie .\tlage fobaun lei erft am 10. :notlcmber 1893 6eim lRid)tmnllt 5ßern etngefangt. ;Dagegen t)aoe ?f3farrer )Blattnet unterm 3. ~(O" \.lemoc .. 1891 :nameJlß bcl' ~interlaffeuen bCß S)äuCi ein o el)rei " ben an bie lBetr\tgte er1Qnen uub !rage eß fiel), 00 bici.l <Sd)reioen eine Untcr6tecl)ung bel' lneriäljrung oewtrtt unb bie beöügIiel)e lllntwort bel' @efenfel)aft büm 13. gleiel)en s)Jeonatß einen neuen 'lfnfangß~ulttt fÜt ben 2auf einer neuen 3mcitiit)rigen lnerj1il)rungß:O frift ge6ifbet lj\loe. geult fönne 311.Jat bie trafj'ung genannten lSel)tei6en~ öU Bmeifefn ~{nfa~ bieten, 00 ba~fe(oe eine ffi:efIanta; tbm ober ein bfoj3eß lBittgefuel) fei; entiel)eibenb fei jeboel) l:iie ~{rt unb m5eife, wie bie lBat)ngefeUjel)uft bQß Eicnrei6en be" nntnJortet ljak :tiiefd6e ljaoe n1intHel) baß betteffenbe 0el)l'eioen \110 lReffumation im 0inne beß @efe~e~ oel)anbeft unb beant" wottet unb fönne nun nael)trägliel) niel)t be{lau~tell, bau Cß in m5itWel)feit feine bie lnerjäljrung unteroreel)enbe ffi:ef(amatiJ)n bar)teUe. @enn fobanll lBeUagte bel)aupte, bau fl'agHel)eß 0cl)tei" ben gar utel)t \)1amenß bel' [ßinuc S)cmbi erh:tffen worbeu fei, fo 6c3euge ?f3farrer lBfattnet baß @cgcntcif, unb l)uoe üorigen;3 bie lBenagte feIo)t iljt lllnbl)ottiel)reiben \.lom 13. ~(J)\.lemtiet 1891 an ll5farret 5ßluUner getiel)tet, it)u nlio ali.l lBeauftragten 'ocr fffiitmc fliiuoi beljanbeH. <Sei bemuacf) auf bie 0acl)e feloft eln3utreten, f~ fönne ounäel)ft nid)t Qngenommen \l)erben, bau [ßitlUe S)äuot lmrel) lllunaljme ber Bat)lung tlon 250 trr. auf it)re lllnfprüel)e i.leraiel)tet ljatie; genannter lBetrag fei eben nur ag freh1.lUlige 'tröftung gegeoen unb genommen l1)orben. [ßa~ fobann bie trtage bCß ?Serfel)ufbenß ~iiu6iß betnffe, 10 liege ein folel)eß niel)t barin, baj3 et fein S)Jeittageffen uiel)t mit fiel) genommen, ronDem in baß [ßitrterljau;3 lllnbt'eß ljahe fel)affclt laffen; et ljabe eben faut erteilter Drbre gegfaubt, eß werbe ilt ber 91iilje genannten S)Qufei.l geatoettet, unb jei bl'Ulll erft burel) (Iontte=Drbre nad) .l3angcntl)af birtgiert \uJ)tbelt. Uortgenß t)abe bel' lnoratbetter ftifficl)wetgenb 3u~ gefaffen, baa S)\lu6i fiel) beljufß &innaljme beß WeittQgeffenß gegen ~aß iffiiit'terljauß au entfernte, unb Hege barin ein ftiffjel)weigenbeß
428 . Civilrechtspfiege. ~'ini,)erftänbnifl au bieiem @ange, bie~ um 10 meljr, aI~ auf ber 0trede 2(tngentljaHRoggrot)I bem !Bal)n~erfonar roäljrenb ber @jfeuß= ~aufe feine 20falttüten im 0inne i,)on ~rt. 9 'ocr ?SOrr3ieljungß\,)er~ orbnung 3um !Bunbe~gefe~ 'Oetreffenb 'oie ~rbett~aeit beim !Betrieb ber @iienoaljnen out ?Serfügung ftünben unb ~ültoi sum illCittag= eifen niel)t nael) feinem betrüel)tHel) entfernten msül)nürte mst)nau gel)en fonnte. '.Dar; aoer S)üu6i, trü~ gegenteiHger ?Sorfel)rift ('lirt. 13 bel' '.Dienftamteifung büm 5. ~uguft 1890), ben !Bal,1n= förver a(~ ?meg benu~tc, bafür {aHe fiel) aI~ genügenbe @nb fel)ulbigung anfül)ren, baj3 blt~ bOrfel)rift~wibrige !Betreten ~c. 'ocr @e(eife unter ben ~ugen ber mürgefe~ten aU,0geübt unb \,)on il)nen gebufbet wurbe. @in 0ef6fti,)erfd)ulben Uege auel) nid)t bQrin, bQfj .ldäubi nid)t ftatt be,0 !Bal)nge1eife,0 ben ttlejtUd) ba\,)on gefe= genen 'j3QrQUelttleg benu~t ljaoe. ?mül)f aoer treffe 'oie @inrebe be~ 0eI6fh.lerfd)urben~ au roegen beß güna{iel)en \mQngeI~ Qn ?Sorfiel)t, 11,)e{el)en j)üuoi au(üj)Hel) be~ UnrQUC,0 an ben :tag legte. '.Denn aud) aogefel)en bon 'ocr il)m gel)örig bef'tnnt geneoelten ?Sorfel)rift wonQel) er Quf bQ~ !Bcmquette ober 'oie !Böfel)ung minbefteni3 1 1/ 2 Weeter \,)om üuj3ern @3cf)ienenftrQng entfernt l)ätte außll.leicl)en foUen, let e~ ganJ unoegreifUd) unb mit bel' aUergeroöl)nHe9ftcn morficf)t eineß norma( l.lcrünlagten Wcenfel)en ult\Jerein6ar, lXlj3 ~(tUbl, naet)bem er bem Buge Dlten=!Bern au ßgcttliel)en, in ml; mittelbarer ~Cäl)e 'ocr StrcuaungßjteUe ba~ @eleife 'Oetrat, iluf weld)em ber Bug !Bern=üHen bal)erful)r. 0eit mel)reren l)J(oniücn an ber mnie oefd)äftitJt, l)aoe S)üuoi ttlifien müHen, baf; eine 5treuaung bel' awei Büge oe\JOrftanb; er l)aoe bal)er aUen l!:(n(l1B gel)aot, ?Sorficl)t roltUen au [aH en; ferner l)atte er aoer aud) ~c(egenl)eit ba3u, htbem feine ~ufmedfct1nl'eit burel) feine bienft< Iicf)en üo!iegenl)eiten in 'ltnf~ntdJ genommen roar. ~ieburel) unterfel)etbe jid) bel' l.lorrtegenoe ~aU l.lom 1YQU 2eu gegen 0el)11.1Ci~ aerifel)e ~entrQ(ol1l)n (%ntlid)e 0Qmm(ul1g XVIII, 0. 242). ~a~ ?Serl)arten beß ~äuoi am 28. EielJtemocr 1891 entipred)e QUc9 niel)t ben oefel)etbcnften ~ltforberungen, ~l)eld)e unter ben gegeoenen merl)ürtniffen an einen orbenHiel)en !Bal)narbeiter gefteUt roet'ben müj)ten. ,3n ber me~Hf fel nun 3ttlar Ci,)entueU auf SJJCitl.lerjdJu(= ben bel' !Be[(ngten a6gefteUt worben. ~metn ein fo(d)e~ fiege i.lorQo ntd)t barin, bil\3 'ocr Bug lliet)t recf)taeitig angel)alten worben lei; III, Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. N° 01. 429 e~ ttläre bie~ üorigen~f ba berfef6e mit einer @efd)winbigfeit \,)011 circa '70 Sti(ometer ~er 0tunbe ful)r, ttlol)! niel)t mel)r mögHd) ge~ ttlefen. ~hgefel)en ba\,)on l)aoe eß 'oie Bugi36ebienung an ?mamung~~ fignalen niel)t fcl)(en raffen, unb burfte biefelbe bod) füg Hel) annel)< rum, baj3 ~üuoi biereCben !)ören unb bem Buge aU~\l.leid)en roerbe auma( 'oie ~inie an bct: UnfaUßfteUe gans frei war unb uad) ßeiben lRid)tUltgen einen I!tußoIicf auf eine ::Diftana \,)on minbeften~ 400 i)}cctcr geftattete. ~a alfo ein illCit\,)crfd)n!ben ber !Befiagten niel)t i,)orUege, fei bie ~aft~flid)t berje16en auf ~rul1b bCß Eiel6ft= i.lerfd)u(benß beß ?Scrungfücftcn, aU~3ufd)neBen. 2. '.Der UnfaU, 11;lelcl)em lUt'id) ~üuot 3um D"fer fieI, fanb am 28. Eie~temoer 1891 ftatt; 'oie oetreffenbe ~aftvf1iel)ttl\'tge wm'be bann oeim Sl(mt§get'id)t ~ern eingcretet)t unterm 10. Deo< \,)cmoer 1893. Bn.lifd)en bem Unfafgtage unb bem :tag bel' @ilt.: reid)ung bel' Stlage waren arfo mel)r a[§ 3ttlei ,'jal)re \,)erffoffen. 'Vie !BeHagte oer)au~tet nun, bat bie Strage rocgen merjül)rung a'6aumeifen fet. ,~ltbe~ oeftimmt 'ltrt. 10 Q:.~,I).~@., baa 'oie atl.lei< jäl)rtge ?Sertäl)rungßfrtft bel' ~aft~fltel)t\'tnf~rüel)e burd) SllnfteUung bel' mage unb burel) fel)riftfid)e Sl(not'ingung ber ~H:ef(Qmation oei ber '.DireWon bel' oeireffenben ~nfta(t unterorocf)en werbe, unb erft \,)on einem oeaügfiel)en aojel)lügigen !Befel)eibe an eine neue attleiiäl)rige ?Seriü9rung~frift au laufen oeginne. In casu l)at nun 5Ul1\tc9ft 'ßfarret !B{Qttncr in ?mt)nau unterm 3. DCoi,)cmoer 1891 eine @il1gaoe an bie '.DireWon ber 0d)\1,)ei~erifd)en ~entra{~ l.ial)n gerid)tet, worin cr fid) 3u ®unften bet: ~interfaffenen .l)äubiß l.lerttlenbete. !Beaügltd) biefer @ingaoe tft 3\1.1ar geHenb gemad)t ttlorben, baa fie fiel) in ?mirWel)feit niel)t ar~ ll(effama= Hon, fonbern a(0 !Btttjd)rift barfteUe unb iioerbie0 gar niel)t tm \namen ber ~tnterfQffenen ~Quoi§ ergangen fet. ,3m ?meitern itel)t a'6er aud) feft, baa 'oie :lliittroe ~üuoi unterm 2. 3eptemoer 1892, alio lange uor 'll6(auf bel' ~rift be~ ~rt. 10 cit. an bie ~entrarbal)Jt eine mor!abung aum amtlid)en 0ül)neuerl11el) ),lor ~riebenßrid)teramt lSern erHe\3. ,311 biefer (fd)rifHid)en) ?Sorfabung nun tft baß ~ed)t~6egel)rel1 auf Q:ntfd)übigung formuliert; baß~ feIbe ~1)urbe bann am oeaügHel)en morftanb \,)om 12. gleicl)en m~onat~ oel)Qnbdt unb 3\1.1ar l.lon ber !Benagten aogelel)nt. me< aügUd) ber erwü'9nten (fd)riftlicl) en ) mOr!Qbung fönnte fid) nUll
430 B. Civilrecht.spllege. aunäd)jt fragen, ob biefeIbe nid)t ben lRequiftten einer fd)riftHd)en 1ReffamQtion im 0inne uon ~rt. 10 cit. genügen bürfte. ®ana aogefel)en babon ift unter ben \illorten I! ~nftef(ung ber strage" (vide l2!d. 10 eit.) nid)t NoU 'oie S)ängigmad)ung beß 0treiteß beim ®erid)te, fonbern emd) bie ~abung 3um amtHd)en \Sül)ne~ berfud) 3u berftel)en. 'nie !e~tm ftel)t bal)cr aud) auf bem ®e~ biete 'ocr @ifenoCtl)nljaftpfIiq,t, punfl0 \illirrung 'ocr ~erjö.l)rungß~ unterbred)ung 'ocr jnagerljebung g!eid) (l)ieau i.lrgI. ~rt. 154 DAR.). @ß gel)t alfo baß !Bunbeßgerid)t bauon au§, baß in casu 'ocr ~eriö.l)ntngi~lIauf buref) 'oie ~abung \JOr lSrieben§rief)ter~ amt unterbrod)en worben ift. 'nemgemö.\3 ift 'oie ~eriö.l)rung§~ einrebe a03umeifen. 3. 'll(uj3 bemgemö.f3 auf 'oie S)auptfad)e eingetreten \l)crben, i 0 fäUt in !Betraef)t: 'nie be'f(etgte !Bal)ngefeUfd)uft ocljauptct 3unCid)ft, baB 'oie ?fiitmc ~)äubi buref) I2tnnal)me bel.' 250 ~r. auf alTe mettern ~nljjrüef)e ucröid)tet l)ak ~nbeß ift für einen fold)en ~er3iq,t gar nid)tß beigcoretcf)t worben, umgefel)rt crgmt fief), betf3 genannte \Summe al§ rreimiUijlc ~röftung gegeben murbe. ~m ~ernern wirb et6er geltenb gemacf)t, betU ber UnraU auf 0eloft~ \.lerfd)u(ben beß utrid) S)äuoiaurüCföufül)ren fei, unb auß biefem ®runbe eine S)aftl'fIid)t au2aften ber !Bal)n llicl)t oeftel)e. I2n~ folcf)e§ 0e{6fti.lerfef)u!ben oeaeicf)net bie !Bal)n fd)on bie ~ettfacf)e, baB S)äubi fein I))Wtageffen uid)t mit fief) genommen, foubem in ba§ iliSärterl)auß ~nbre§ l)atte tragen laffen, unb balJer geall.lllngen war, ba0fe16e bort au l)o(en i ferner eroUd't fie ein merfef)ulbelt aud) betrin, baB fief) S)äu6i etUr bem !Baljnförper 3um genannten ?fiärterljauß oegab, anftatt eine bill)in fül)unbe 0traj3e au Oe: nu~en. ~n !Betreff ber ~erfef)u!beu~frage tft nun 3unlid)ft öU be< ad)teu, bau S)iiu6t !BalJnarbdter \1.lar i oei biefen aocr murbe gemäj3 uorinftctn3Iid)er ~eftfteUung baß !Betreten bcß !Bal)nfört'er~ anläj3Hcf) bienftHcf)er ~errtef)tungen, lpeaieU (md) um auf ben ~rbeitßpIa~ 3u gelangen ober fid) \.lon bemfenien au entfernen, gebulbet. Ü6rige1t~ fönnten 'oie ermäl)nten awei smomente, \.l011 aUem anbern aogefel)en, mit !Beaug auf ben UnfaU aud) nid)t al~ faufal im reef)tHcf)en \Sinne anerfannt merben. 'nagegen tft anber: . meitig aUetbings ein merfd)ulben be~ S)äubi unb 3mar fetufare~ ~erfd)uIbeJt fonftatiert. 'naßfeloe Hegt barin, baa er unmitte(bat' III. Haftpflicht der Eisenbahnen bei Tödtungen und Verletzungen. No 61. 431 \.lor bem Buge in ba~ octreffenbe ®efeife, relp. in ben !BereicI; beß Bugeß, trat. 'nie§ocaügfief) tft 3u ocmerren: S)äuoi mar aur Beit be~ UnfaUe~ fef)on fett smonetten aIß !Bal)netroeiter, unb 3mar auf bei glctd)en 0treCfe I)J(urgent1)etH~,mgentljal etngefteUt gemefen; er muj3te b(1)er ben ~al)rpletn 'ocr auf berfd6en fur~ fierenben Büge im aUgemeinen rennen unb fpc3ieU aud) miffen baB etma um 12 U1)r I)JWtag~ bie 3me! Büge !Bern~DUen 1mb Dlten~!Bern fief) auf fraglief)er 0treCfe !reu3ten. 'naran mUßte er aud) nOd) baburef) erinnert merben, b(tB 3unäef)ft 'ocr Bug DUeu~!Bern an 19m \.loroeifu!}r; er mal' oaburd) gewarnt unb muflte oebenfen, haa ber anbere Bug !Bern~D!ten in Q3äfbe \.lon l)inten l)erfa1)ren werbe. u.nter biefen UmftCinben mar e~ feine lßfHd)t, )uenn er üoerl}aupt ben Q3aljnför:per nal}c oei ben ®e~ leifen aIß ?fieg oenu~en woUte, bel' 2inie einige ~ufmerffamreit 3u fd)cnl'en. ~ß mar t1)m bieß ü6rigenß feljr wo!}I miSgfid). 'nenn einmal lie\3 fid) 'oie 2inie oei bel' UnTaUßfteUe (aut l,)orinftetna~ lief)er ~eftfteUung, aUToIge il)rer ~n{age, in ber lRief)tung gegen !Bern auf mel)rere l)unbert IJReter üoerfel)en, unb ift ferner getr nicf)t oe1)etuptet worben, ba\3 etwa 'ocr '!.{u~liHd' burd) :neoel ~c. beljinbert gewefen märe; fobann aoer muate S)üulii bod) ben bal)errommenben Bug, e\.lentueU minbeften~ beffen ?fiett'1mngß~ fignetle l)ören. ;menn er nun tro~bem unmitteloar Mr fragUcf)em Buge in baß !Beretef) beßfe(oen trat, fo Hegt betrin 3mcireUoß ein Q3erld)ulben; bet~feroe 1)at ben UnraU umnitteI6etr \.lerurjaef)t. 'narauß ergibt ficf) aber, baa bie S)aftpfIid)tf(age bann a03u~ weifen ift, menn fein IDCit\.lcrfef)ulben ber !Befragten bargetan wirb. 4. @in folef)eß smit\.lerfd)uThen bel' !BaljngefeUfd)aft ift nun fremd) oel)auptet morben; 'oie strliger erond'en baßfeHie barin, ba\3 bur cf) \.lcrfpätete @:ontre:Drbre (ipe3ieU auef) megen IJRangeIß an ~ofantäten für bie IDCittetg~:paufe, flelje !Bunbe§gefe~ oetreffenb 'oie ~r6eit~3eit oelm !Betriebe ber @ifenoetljnen zc. \.lom 6. :no~ l,)ember 1891) S)ö.ubi geamungen geroejen fei, ben ®ang aum ?fiC'trter1)auß ~nbreß au macf)en, etuf welcf)em ®ange er ben ~ob fetnb. Sm gfeief)en 0inne wirb aud) barauf uermiefeu, bau bie !Ba!}ngefeUfcf)etft uief)t l)C'ttte hulben foUen, baB 19re ~r6eiter ben m(1)nförper alß ?fieg oenu~ten; aud) biefe 'nulbung oebeute ein ~erfef)urben, für beffeu ~oIgen fle l}etfte. ~nbc$ ift l,)orfte1)enb fd)on XXI - t895 28