110 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. weld)e mit ber ~Uttbe~berfaffung in 5lliiberj~rud) fte~en. Ueber ~efd)werben wegen medeilung be~ in ~rage fte~enben ~rt. 3 ber ,8ürd)er merfaffung ~at aber aUßfd)lieüHd) baß ~unbeßge. tid)t aU entfd)eiben. ~agegen muÜ felbil\mftlinblid) bem ~unbeß· rat~e bllrbe~a1ten bleiben, feinerjeitß übet bie ~nwenbung be~ ~tt. 50 ~bfalj 2 ber ~unbeßbetfaffung, beffen .eanb~llbung in bie stllm~eten3 ber lllllitifd)en ~e~örben flint, AU entfd)eiben. ~emnad) ~Ilt baß ~unbeggetid)t edannt : ~er mefurß wirb alß begrünbet erfHitt unb eß wirb mit~in bie merfügung beß megierunggrat~eß beß stantllnß ,8ürid) bom 12. (unb 8.) ~uguft 1885 alß mit ~rt, 3 ber stantllng\)erfai~ lung un\)ereinbar, aufge~llben. Fünfter Abschnitt. - Cinquü~me section. Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. Traites de la Suisse avec l'etranger. I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. Rapports de droit civil. Vertrag mit Frankreich vom 15. Juni 1869. Traite avec la France du 15 Juin 1869. t3. Am~t du 19 jlm's 1886, dans la cause Bugnon. Le t3 Mars 1885, le Tribunal de l'arrondissement de Thonon a prononce, sur la demande de creanciers domicilies en France, la faillite des epoux Paselli-Cusin, precedemment . domicilies a Evian. Le mari Paselli est decede a Evian dans le courant de 1884, et, a la fin de decembre de la meme annee, la dame Paselli-Cusin a traverse le lac, avec son mobilier, pour se rendre a Lausanne. Le 15 Janvier 1885, ce mobilier fut saisi en douane a Oucby par Ami Bugnon, negociant en vins a. Nyon, creancier des epoux Paselli pour la somme de 1.231. fr. 5ö c.; ]e 25 Fevrier suivant, ]e meme creancier imposa egalement une saisie-arret, en main du chef de gare de Morges, sur 19ö balles de farine appartenant a la dame Pasefli, et deposees en dite gare. Pour parvenir a ]a remise, a la masse Paselli - Cusin a Evian, de ces objets, soit cle la valeur de ceux qui avaient
112 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. ete vendus dans l'intervalle, l'avocat Paschoud a Lausanne, fonde sur les art. 6, 15 et suivants du traite franco-suisse du 15 Juin 1869, demande, sous date du 26 Mai 1885, au Conseil d'Etat du Canton de Vaud, l'exequatur du jugement du Tribunal de I'Arrondissement de Thonon, du 13 Mars precedent, declarant la faillite des epoux Paselli. Par decisions des 6 Juin et 17 Novembre 1885, et apres que le Tribunal cantonal vaudois se fut declare incompetent en la cause, le Conseil d'Etat declara executoire dans le Canton de Vaud le prectit jugement, sous les fl3serves mention nees aux art. 17 de Ja convention entre la Suisse et Ja Franee du 15 Juin 1869, et 519 du Code de proeecture eivile vaudois. C'est contre cette decision qu'Ami Bugnon recourt au Tribunal fMeral, concluant ace que Ja nuHite en soit prononcee. A l'appui de cette conclusion, le recourant fait valoir en resume ce qui suit : 1° Il s'agit dans ['espIke de !'interpretation a donner aux art. 6, 7, 8 et 9 du traite precite, ainsi que des art. 15 et 17 ibidem, relatifs a l'execution des jugements. Ür, l'art. 6 susvise regle uniquement les rapports entre Suisses et Francais, tandis que les epoux PaselJi sont ressortissants italiens. A teneur de l'art. 9 du traite, Ia faillite des dits epoux est soumise aux dispositions des art. 7 et 8, et par consequent les biens meubles sis dans le canton de Vaud ne sauraient fai re retour a Ja masse a Evian. Les tribunaux francais ont juge a reiterees fois qu' en pareil cas l'art. 6 ne doit pas elre applique, et il n' existe aucuu motif pour accorder a la France des avantages en ce qui coneerne l'interpretation du tra.ite de 1869, alors qu'elle les refuse a la Suisse. 2° A teneur de l'art. 17 du traite, le Conseil d'Etat devait refuser l'exequatur du jugement du 13 Mars 1885, puisque la decision du Tribunal de Thonon, dont on demande l'execution contre A. Bugnon, a ete rendue sans que ce dernier ait ele ddment cite et legalement represente ; ce jugement, en I. Staatsverträge über civiJrechtliche Verhältnisse. N° 13. 113 outre, visait specialement le creancier Bugnon, lequel seul dans le Canton de Vaud avait fait des procedes juridiques anterieurement a la faillite pour se recuperer des valeurs qui lui etaient dues par les epoux Paselli. Dans tous Jes cas, A. Bugnon 81it du etre eite devant le Tribunal de Thonon, afin qu'il puisse faire valoir ses moyens d'opposition; il aurait dd recevoir, en outre, personnellement signification du jugement qui lai fait directement grief. 3° A la fin de Decembre 1884, la dame Paselli avait quitte Evian pour se fixer definitivement a Lausanne ehez sa sceur; elle habitait done Lausanne longtemps avant la faillite prononeee le 13 Mars 1885; le recourant offre d'apporter la preuve de ces faits. Ür, si l'art. 6 du traite devait etre applique, la faillite aurait du etre prononcee dans Je Canlon de Vaud, puisque cet article du traite dit formellement que Ja faillite doit etre prononcee au lieu de la residence en Suisse ou en France, et non au domicile reel des individus. La dame Paselli ayant eonlracte, depuis qu' elle a fixe sa residence a Lausanne, des deltes vis-a-vis de creanciers vaudois, ces derniers, pour le cas OU le recours serait ecarle, seraient dechus de tout droit de revendication sur la masse en failli te a Thonon, attendu qu'ignorant la faillite et Ja loi franl;aise, ils ne sont pas intervenus dans (e delai legal. Dans sa reponse, la masse Paselli eonclut au rejet du recours tout en deelarant que quel qu'en soit le sort, A. Bugnon a ete avise que, sur sa simple demande, il serait releve de la forclusionprononcee contre Jui et admis comme creancier po ur Je montant de ses prelentions. Statuant sur ces {aits et considerant en droit,' 10 Il est inconteste que les epoux Paselli-Cusin ne sont ni Suisses, ni Francais, mais Italiens. Conformement au texte precis de rart. 6 de la convention entre la Suisse et la France du 15 juin 1869, cetle disposition n' est pas appIicabJe a l' espeee, puisqu'elle ne vise que les cas ou la faillite d'un Suisse est prononcee en France, ou celle d'un Franl;ais rest an Suisse. Le meme traile Micte dans son art. 9, une prescription XII - 1886 8
: i 114 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. speciale, pour le cas OU la faillite d'un etranger, eLabli en Suisse ou en France et qui aura des creanciers suisses et francais et des biens situes en Suisse ou en France, est dedaree dans l'un des deux pays; cet article dispose qu'une pareille faillite doit etre soumise au prescrit des art. 7 et 8. Ces deux articles ne statuen! point expressement l'universalite ou la force attractive de la faillite, soit a l' egard de la totalite da la fortune du debiteur failli, soit en ce qui touche ses biens mobiliers. L'art. 8 regle les consequences du concordat, et l'art. 7 disposa que les actions qui viendraient a etre exercees par la massa contra des creanciers ou des tiers, seront portees devant le Tribunal du domicile du defendeur, a moins que la contestation ne porte sur un immeuble ou sur un droit reel et immobilier. 2° Ces dispositions doivent toutefois avoir pour consequence necessaire que, dans le cas vise par rart. 9, des failliles separees ne sauraient etre ouvertes sur les biens du debiteur etranger, situes en Suisse ou en France, e1 qu'une seule Caillite doit etre prononcee, et cela dans le pays de son domicile. S'il devait en etre autrement, le renvoi aux art. 7 et 8 precites ne s'expliquerait nullement. En effet, lorsque l'art. 7 sta:tue en particulier que les ae...: tions en restitution ou en nullite exercees par la masse contre des creanciers ou des tiers doivent etre portees devant le Tribunal du domicile du dMendeur, le traite part evidemment de l'idee qu'i1 n'existe qu'une faillite, puisque la masse d'une faillite ouverte dans un des pays contractants ne pourralt ·exercer les actions denommees contre les personnes domiciliees dans l'autre, s'il etait loisible d'ouvrirune faillite dans chacun des deux pays, relativement aux biens qui y sont respectivement sitmls. 3° La circonstance que l'art. 9 du traüe ne renvoie pas aussi a rart. 6 s'explique par la consideration que I'application generale du principe contenu dans ce dernier article pourrait se heurter ades obstacles, vis-a-vis du pays d'origine du debiteur, en particulier au regard d'une faillite ouverte dans ce pays. I. Staatsverträge über civilrechtliche Verhältnisse. No 13. 115 Dans l'espece, toutefois, la faillite des epoux Paselli a ete prononeee uniquement en France et point en ltaHe. Il n'est done point douteux que les biens des dits epoux, situes en Suisse, doivent faire retour a la masse a Evian, a la condition que les Paselli y aient reellement leur domicile. Or il n'est pas eontestable, sur ce dernier point, qu'ils n'aient ete domicilies a Evian: ]e mari Paselli exploitait un negoce dans cette ville et y est mort; ce n'est que plus tard, peu avant la declaration de faillite, que la dame Paselli s'est rendue aupres de sa srour a Lausanne. Rien, d'ailleurs, dans la convention de 1869 - et en particnlier a son art. 6 - ne vient a l'appui de l'opinion exprimee par le recourant, que la faillile de la dame Paselli ent dn elre ouverte au lieu de sa residence, et non a celui de son domicile. 4° Le moyen consistant a dire que le Conseil d'Etat ent du refuser l'execulion du jugement du Tribunal de Thonon, aux termes de rart. i 7 du traite, comme rendu sans que les parties aient ete dnment ci tees et legalement representees, ou dMaillantes, ne peut elre aecueilli. Cette disposition n'a evidemment traitqu'auxjugements en matiere contentieuse, et non a un prononce qui se borne a declarer l'etat de cessation de paiements d'un commercant et l'ouverture de sa faillite, comme mesure d'execution. 0° Le grief tire par le recourant du fait qu'il se trouverait actuellement, pour cause de forclusion, dans l'impossibilite d'intervenir utilement dans la faillite ouverte a Evian, tombe, - eut-il meme de l'importance, - devant la declaration expresse de la masse, que le sieur A. Bugnon sera releve de cette forclusion, sur sa simple demande, et admis a faire valoir ses droits a regal de tout autre creancier, quelle que soit d'ailleurs l'issue du present recours. 6° A supposer meme, au surplus, que rart. 9 du traite franco-suisse de 1869 ne doive pas etre interprete dans le sens des considerants qui precedent et que chaque Etat contractant soit autorise a ouvrir une faillite separee sur les biens du debiteur elranger situes sur son territoire, il n'en serait pas moins 10isible aux cantons de ne pas user de cette
116 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. facuM et de livrer l'actif situe sur leur territoire a la masse de la faillite ouverte en France. En effet, la convention de 1869 n'oblige en tout cas pas a ouvrir une faiIlite separee, et il resulte avec certitude des declarations du ConseIl d'Etat . que ceUe autorite a, evenLuellement, pris la decisi?n attaquee en se fondant sur la legislation cantonale vaudOlse. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte. 2. Vertrag mit Deutschland. - Traite avec l'Allemagne. 14. Urt~eiI Uom 29. 3anuar 1886 in @)aif}en @ß~. A. mamen~ ber minberjd~rigen &nna @uier ~atte ber @e~ mt'inbrat~ »on Ufter gegen ~riebrid) @ß~ au~ @)UrA, stßnigreiif}g ~urttemberg, in IDlettmen~a~Ie, beim me1sitt~geriif}te ~iel~borf bie materfd)aft~f{age er~oben. mad) § 520 be~ 3urd)erifd)en @e· fe~e~ betreffenb 'oie med)tg~ffege fft nun ber mit einer mater. fd)aft~tlage belangte &u~ldnoer Aur stautionMeijlung für $ro" Aeufoften, $ro!euentfd)/ibigung unb ben mutQmaüHd)en .sBetrag ber i~m euentuelI auflsutegenben materfd)aftMeiftungen uer~ffid). tet unb tft im mtd)tfeiftung~falIe ober wenn bie @efa~r beg merAuge~ be;d)einigt ift, .sBe;d)Iag auf beffen @ffeften uub mer" mi\gen 3u1liUig. @ejlu§t auf bieie @efe§egbejl:immung wurbe uom meAitf~gerid)t~~rdfibium Uon :Ilielgborf bem medreter ber &nna @uier ein &tteft auf bie 3mmobiIien be~ &tteftim~etrateu @ö~ befinltiu bewilIigt. @egeu bieie merfügung refurride @ö§ an bie mefurgfammer beg Aürd)eri;d)en Dbergerid)te~, iubem er be~ ~au~tete, ber @ntfd)eib be~ @erid)tgl'rlifibentett tlerftone gegen § 1 be~ @)taat~uertrage~ 3wifd)en ber @)d)weiA unD bem beutfd)en meid>e uom 27. &l'riI 1876. :Iler mefur~ wurbe iebod> burd) .sBefd>lun uom 15.3uni 1885 abgewiefen, weU fid) webet au~ bem angefü~deu @)taat~uertrage nod) au~ mej1immungen ber munbe~~ I. Staatsverträge über civilrechtIiche Verhältnisse. N0 14. 117 »erfaffuug ergebe, ban bie befonbern morfd)tiften fan tonaler @efe§e betteffenb stautiongleiftung ba~in gefalIen feien. @egeu Diefen .sBefd)tun legte @ߧ beim staffatiousgetid)te bes Stanton~ ,8iirid), geftü§t auf § 704 ,8iffer 9 lle~ fantonaleu @efe§e~ betreffenb bie med>t~~~ege, mid)tigfeit~befd)werbe wegen merle~un9 be~ f{aten ~ortlaute~ be~ &d. 1 be~ citiden @;taat~»erttage~ ein. :Ila~ staffation~getid>t entfd>ieb am 8. @)e~tember 1885: ~ie ~nid>tigfeitsbefd>werbe finbet nid)t ftatt, unb Awar gejl:ü§t auf Die @twägung: mad) ber 5t~eotie beg $ro3eured)te~ tönne ba3 auuerllrbentlid)e med>t~mitteI ber mid)tigfeit~befd)werlle nur bann ergriffen werben, Wenn einer $r03cUlladei ein orbentnd>e3 med>t~mittel (mefut~, &~~elIation) nid>t me~r 3u ®ebote jl:e~e. ~iefe moraus;e~ung treffe in concreto nid)t 3u. &rt. 113 ber munbe~i.lerfafj'ung unb in Uebereinftimmuug ba mit § 59 be~ munbe~gefe§e~ über Die Drganijation ber munbe~red>t~~ffege ge" wd~ren für bie ~älIe, in weld>en bie &nwenbung eine~ @;taat~" \)erttage~ ftreitig ift, bag med)tsmitte! be~ mefurfe~ au ba~ .sBunbeggerid)t, weld)e~ enbgültig entfd)eibe. me;d)werDefü~rer ~abe ba~er bieie 3nftan3 anöurnfen. Uebrigen~, bemetfte ba~ staffation~gerid>t be~ weitern, fie~e feiner &uffaffung nad) § 520 be~ @efe§e~ betreffenb Die med)t~~ffege mit § 1 be~ fd>weiöetifif}·beutid>en mieterlaffung~i.lertrage~ nid)t in offenbarem ~iber" f~rud)e. B. munme~r ergriff ~ür;~red) mud)er in megen~berg mamen~ be~ 3. ~. @ö§ mit mefd)werbefd>rift !)om 22./26. Df" tober 1885 ben ftaatgred)tlid}en metut~ an ba~ munbesgetid>t unb 3war in erfter .mnte gegen ben @ntid}eib be~ staffation~" gerid)te~ uom 9. @)e~tember, in 3rOeiter Einie gegeu ben mefd>luü ber mdur~fammet \)om 15. 3uni 1885. @t fü~rt au~ : &rt. 1. be~ @)taat~i.letltage~ »om 27. &~til 1876 beftimme: l1:Ilie ~eutfd}en finb in jebem stanton ber @ibgenoffenid>aft in "meaug auf \'ßetjon unb @igent~um auf bem ndmlid}en ~uüe "unb auf bie nämlid>e ~eife auf3une~men unb AU be~anbelnt "wie e~ bie &nge~örigen ber anbern stantone finb. '1 @egen @öJ} fei nun l'inAig unll alIein beu~alb, weil er &u~llinber fel, gemän § 520 be~ med)tsl'~egegeje~e~ ein &rteft bewilligt worben, Weld>er gegen einen &nge~örigen eine~ anbern stanton~ nid}t