L Abtretung von Privatrechten. No 136.II. Postregal No 137. 507 il Tribunale federale ha giudicato e giudica : 1. t: AHa ferrovia deI Gottardo e fissato un termine di mesi due, entro il quale essa dovra, se 10 crede opportuno, far valere giudiziariamente le dilei eccezioni contro l'atto di divisione 14 settembre 1871 al mezzo di apposito libello; non facendoIo, il preavviso della Commissione d'Inchiesta si riterra come passato in cosa giudicata. 2. « E confermato il progetto di sentenza della Commissione d'Inchiesta per tutti gli altri punti di questione. » 11. Postregal. - Regale des postes. 137. Arret du 29 avril 1875, dans la cause Mairet contre l'Administration feclerale des postes. Silvain Mairet a remis, le ß septembre '1870, au bureau des postes federales du Locle, un colis renfermant de l'horlogerie pour une valeur declaree de 3,000 fr., a l'adresse de MM. Walther et Oe, a Londres. Le lendemain, 7 septembre, Silvain Mairet se presente au bureau des post es du Locle et prie M. Reinert, administrateur postal de cette localite, de vouloir bien reclamer par depeche telegraphique adressee au bureau de Neuchätel, le retour de la caisse expediee la veille. M. Reinert, obtemperant a ce desir, a adresse au directaur des postes de Neuchätel une depeche ainsi concue : " Par mesure de precaution, venillez nons faire renvoyer :J n° 1 de notre premiere facture du 7. (Signe) Reinert. » Cette depeche a Me consignee au Lode a 9 h. du matin et est arrivee a Neuchätel a 9 h. 25 minutes. A 10 b. 15 minutes du matin, le directeur de l'arrondisseme nt de Neuchätel repondit par telegramme portant: « Colis Walther Londres deja parti, l'avons reclame a Pon- » tarlier par telegraphe. (Signe) Direction des postes. )
508 B. Civilrechtspflege. L'envoi d'une depeche par la direction des postes de Neuchatel a M. Lobot, chef de gare a Pontarlier, est confirme par le copie de lettres de la direction ainsi que par la declaration de l'employe Messerly, qui a expMie la depeche. Cette derniere etait de la teneur suivante: <i Veuillez nous » retourner n° 5 denotre premiere feuHle d'aujourd'hui, » colis adresse P. Walther, a Londres. (Signe) Direclion du » IVa arrondissement. » Il resulte des temoignages ci-dessus mentionnes que cette depeche a ete expediee de Neuchätel le 7 septembre, sans que l'heure de son depart puisse etre exactement precisee, l'original lais se au bureau telegraphique de la Suisse Occidentale ayant ete detruit ainsi que cela est constate par une declaration emanant de l'administration de cette compagnie. L'heure de l'arrivee de la depeche a PontarHer n'a egalement pas pu etre constatee ; il resulte toutefois d'une lettre adressee par le. directeur de l'exploitation du Paris-Lyon- Mediterranee au ministre des travaux publics, en date du '18 mars 1874, qu'il est certain qu'elle y est parvenue le 7 septembre 1870. Malgre le choix fait du fil de la compagnie de la Suisse Occidentale en vue d'une transmission plus rapide et plus sure en mains du chef de gare de Ponlarlier, le colis poursuivit sa rüute reguliere, et il ressort d'une autre lettre du directeur de l'exploitation du Paris-Lyon-MMiterranee au ministre, en date du 20 novembre 1874, que le dit colis, arrive a Pontarlier le 7 septembre 1870, a 111 h. 46 m. du maHn (heure de Berne), a Me rtlexpMie le meme jour par train 128 a 6 heures du soir, sous le n° 10,979, des Verrieres, transit pour Bercy-Douane dans le panier B.-V. R, soumission 1416. D'un nouvel echange de lettres entre la direction du 4e arrondissement et le chef de gare de Pontarlier; il appert que le colis n'a pu etre retourne par suite de !'interruption des communications avec Paris, interruption due aux evenements de la guerre. H. Postregal. No 137. 509 L'investissement de cette capitale ayant cesse, 1e chef de gare de Pontarlier demande, le 15 mars 187'l, au chef de bureau postal de Neuchätel, s'i! faut donner cours a la reexpMition du colis 10rs de la reprise du service, a quoi la direction du 4e arrondissement postal repond affirmativement en date du '17 du dit mois. A 1a date du '28 juin 1871, le chef de gare de Pontarlier annonce a 1a direction du 4e arrondissement que la caisse expediee par l\fairel est comprise dans l'incendie des magasins de la Villette. Par lettre du 13 juBlet suivant, le departement federal des postes prie 1a direction de l'exploitation du Paris-Lyon-Mediterranee de la meUre a meme de satisfaire aux demandes constantes da l'expediteur, qui reclame le remboursement de la valeur par lui declaree. En meme temps, le dit departement donne avis de cette demarche a la direction du 4e arrondissement, en chargeant cette derniere de la communiquer a Silvain Mairet et de lui faire observer que I( quant » a elle, l'administration des postes suisses se considere » comme relevee de toute responsabilite a l'egard de l'en- ) voi susmentionne, et cela a teneur des dispositions legis- :& latives fMerales sur la matiere. J) Le 3 novembre '1871, la direction de l'exploitation du Paris-Lyon-Mediterranee fait savoir an departement fMeral des postes qu'en ce qui concerne la reclamation Mairet, elle decline toute responsabilite. Cette reponse fut transmise an reclamant. Le 18 avril1872, Silvain Mairet adresse au Conseil fMeral la demande du paiement de la somme de 3,000 fr. en dMommagement de la perte de son colis, demande appuyee par le Conseil d'Etat du canton de Neuchätel. en date du 23 du meme mois. . Ensuite de rapport du departement federal des postes an Conseil fMeral, en date du 2 mai 1872, cette derniere autorite decide, conformement aux conclusions de ce rapport, d'ecarter la demande de Silvain Mairet.
510 B. Civilrechtspflege. Silvain Mairet a porte la question devant le Tribunal fMeral, et, par demande du ~5 janvier 1873, il conclut a ce qu'il plaise au dit tribunal condamner l'administration des postes: 10 A restituer au requerant une caisse renfermant hor1ogerie qu'il a consignee le 6 septembre 1870 au bureau des messageries du Locle, a 'l'adresse de MM. P. Wallher et Cie~ 5, Gresham Street, City, London; 20 A dMaut, lui en payer 1a valeur declaree par 3,000 fr. avec interet au taux legal du 5 % des la formation de la demande; 3° A payer enfin les frais et depens de cette action. Dans sa demande, Silvain Mairet fonde exclusivement sa reclamation sur le fait que l'administration postale a, dans la personne de ses employes tant au Locle qu'a Neuehatei, en consentant a reclamer le retour du colis deja expedie, accepte un mandat, de l'inexecution duquel cette administration est responsable. Dans sa reponse, l'administration des postes estime qu'elle 8'est, quant a l'expedition qui lui a ete confiee, conformee aux regles prescrites par la loi postale, et qu'apres avoir fait toutes les demarches possibles pour obtenir le retour du colis, ce n'est ancunement sa faute si ses bons offices n'ont pas ete couronnes de succes. La susdite administration coneIut au rejet pur et simple de la demande. Statuant sur ces faits et considerant en droit : 1° Les obligations imposees a l'administration federale des postes touchant les objets qui lui sont confies sont reglees par les dispositions de la loi sur la regale des postes du 4 juio 1849. ~o Le demandeur reconnait que ces obligations ont e18 parfaitement remplies en ce qui concerne le colis dont iI feclame la valeur. 30 A supposer que I'administration federale des postes soit autorisee a consentir des obligations non prevues par la 10i qui regle son organisation, fixe et determine ses attributions, le demandeur ne fournit pas la preuve qu'une obligation III. Verpf:endl"lg und Liquidation: von Eisenbahnen. No 138. 511 consentie a son profit par l'administration fMerale des postes soit res tee inexecutee. La demande de Silvain 'Mairet n'est ainsi pas fondee. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Silvain Mairet est deboute des conclusions de sa demande. III. Verpfrendung und Liquidation von Eisenbahnen. Hypotheque et liquidation forcee des chemins de fer. 138. mefd}luf3 bcm 25. DHober 1875 in @5ad}en stud} eu. A. ID1ittelft breimaliger I bom 21. 3uli b. 3. baudet, ~uMi. tauon im fd}ttlei~etifd}en munbeßblatte mad}te bie fd}ttleiöeti;d}e munbeßtan~lei im ~uftrage beß munDeßtat~eg lietannt, DaU bie ~ftiengefefffd}aft für Die @ifen'6a~n ~äbenßttleH.@infiebeln ein t1)eUß fd}on er~aHene~, t~ei1ß nod} auß~ugelienbeß ~nfei1)en bon 1,500,000 ~t. burd} ein ~fanbred}t im erften mange auf i1)re @ifenli(1)n 3U l,)etfid}etn ttlünfd}e, - unb le§te gleid}öeitig, gemä\3 ~rl. 2 beß munbeßgefe§eß fiber $erl'fänbung bon @ifen. ba~nen bl.lm ~4. Suni 1874, eine mit Dem 16. ~uguft b. 3. öu @ube ge1)enbe ~rifl: an, um beim munbeßrat1)e afffäUige (ginfl'rad}en gegen baß ~fanbbefteffungßliege1)ten öu er~eben. B. ~a fnnert bieiet ~tift bem munbeßrat~e eine @inf~rad}e nid}t eingereid}t ttlutbe, 10 ert1)eifte betfefbe Die mettliUigung ~Ut $erl'fänbung. C. @tft mit ~ingabe bom 30. ~ugufl: D. 3. l'tcteftitte ston· fuf stud}en gegen Die $ctl'fänDung bet genannten ma1)n; affein feitte ~infl'rad}e ttlurbe burd} Die munbeßtanölei unterm 3. unb 5. l,)otigen ID10natß aH5 berfl'ätet ~utÜdgettliefen unb aud} einem