1. Abschnitt. Bundesverfas~ung. tuent par une peine, et le code penal fribourgois ne les mentionne pas dans l'enumeration des peines qu'il prevoit et que l'on doit tenir POUf limitative. 3. Ces frais peuvent d'autant moins, ä teneur des lois fribourgeoises, etre eonsideres comme une peine, que, aux termes de eette legislation, Hs peuvent etre mis ä la charge aussi bien d'une personne acquittee, d'une partie civile ou du fisc que de la personne condamnee, et qu'il n'existe aucun motif po ur leur attribuer uue nature differente suivant la personne a la quelle Hs incombent. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est declare fonde et en eonsequence l'incarce- :rntion ä laquelle Sugnaux est soumis pour defaut de paiement de frais de justice mis ä sa charge par arret de la cour d'assises siegeant a Romont, du 21 decembre 1871, cessera immMiatement. 64. Arret du 11 septembre 1875 dans la cause Vouilloz. Par jugement du 10 decembre 1874, le tribunal du distriet de l\Iartigny condamne Joseph Vouilloz, pour lesions corporelles, commises par lui sur la personne du nomme Jean Beltrami, et vu les art. 245, 250. 9251, 252 du code penal, aux peines suivantes: 10 A un an d'emprisonnement a la maison de force du canton; 2° A payer deux mille francs ä la partie civile, Jean Beltrami, ä titre d'indemnite ; 30 Aux frais de la proeedure et de l'emprisonnement; 40 Toutefois (ajoute le jugement sous chiffre 4°), cet emprisonnement sera remptace par trois cents francs d'amende au profit du fise pour le cas ou cette indemnite et ces frais seraient acquittes dans les trois mois, des que le X. Schllldverhaft. No 63 u. 64. 255 jugement aura passe en force, et pour lors il y aura application quant a l'amende de 1'art. 45 du code penal. Par arret du 4 mai 1875, le tribunal d'appel du canton du Valais, statuant sur le recours interjete par Vouilloz, prononce ce qui suit : ({ Joseph Vouilloz est condamne a trois cents francs d'amende au profit du fisc et aux frais de proeMure, y eompris ceux d'appel. ]) A dMaut de paiement de l' amende et des frais, il subira un emprisonnement de six mois dans la maison cantonale de detention. » n paiera ä Jean Beltrami la somme de deux mille francs, ä titre de dommages-interets. » Par lettre du 20 juillet 1875, ä M. le president du Tribunal fMeral, Vouilloz proteste- contre la conversion, prevue et ordonnee cas echeant par cet arret, des frais de justice en oemprisonnement; il estime cette partie du dispositif contraire ä l'art. 59, dernier alinea de la eonstitution fMerale, qui abotit la contrainte par corps. Bien que cette lettre ne se termine pas par des eonclusions positives, mais seulement par une demande de conseils, il n'en resulte pas moins de son contenu qu'elle tend a obtenir la cassation de l'arn1t susvise du tribunal d'appel du canton du Valais. Dans sa reponse, en date du 29 juillet 1875, le departement de justice et police conclut au rejei du recours en faisant valoir, en substance, les considerations suivantes : En cas d'insol vabilite du condamne pour le paiement des frais, il aura a subir, en application de l'art. 52 du code penal valaisan, un empri~onnement calcule a raison d'un jour d'emprisonnement pour 3 fr. d'amende, sans toutefois que eet emprisonnement puisse excMt'r 3 mois; cette disposition de l'art. 52 a ete abolie par l'art. 59 de la constitution fMerale, selon circulaire du Conseil fMeral du 22 juillet '1874, mais en ce sens seulement que l'emprisonnement na peut avoir lieu de plein droit en vertu du code, car l'art. 59 de 1a constitution fMerale n'a pu priver les tribu-
256 I. Abschnitt. Bundesverfassung. naux du droit de condamner les prevenus a la prison dans des cas determines, ni de celui de prononcer que le paiement des frais forme une partie de la peine qu'ils appliquent. L'abolition de l'emprisonnement en lieu et place des frais non payes ne peut etre soutenue lorsqu'il est expressement prononce que les frais font partie de la peine: Statuant sur ces faits et considerant en drOlt: '10 La competence du Tribunal federal en la cause ne peut faire l'objet d'un doute, puisque le recours allegue une violation de I'art. 59 de la constitution fMerale, et que l'art. 59 lettre a de la loi sur l'organisation federale7 du 27 juin 1874, soumet expressement a la connaissance du Tribunal federal la violation des droits garantis aux particuliers par la constitution fMerale. 20 On doit considerer comme une contrainte par corps interdite par l'art. 59 de la constitution fMerale tout emprisonnement substitue a une dette pecuniaire non payee, a moins que l'obligation de payer, convertie en emprisonnement, ne presente les caracteres d'une peine, comme c'est le cas d'une amende, par ·exemple. Ces principes ont ete d'ailleurs deja consacres par un arrt~t du Tribunal federal du 28 mai 1875, relatif a un cas analogue. 30 Or les frais de justice, qui peuvent etre mis a la charge d'un individu ac quitte ou a cel~e. de l'Etat, ne co~ stituent point une peine: ils ne sont d aIlleurs pas co~prls dans l'enumeration, evidemment limitative, des peines qu'entrainent les crimes et delits contenue a l'art. 20 du code p{mal du canton du Valais. 40 Cette nature juridique des frais de justice ne saurait etre alteree dans le cas ou, comine dans l'espece, un jugement chercherait ales assimiler a la peine de l'amende, au point de vue de leur convertibilite en emprisonnement; il y a lieu, au contraire, a separer entierement, a cet egard. l'amende des frais judiciaires. Par ces motifs, Le Tribunal federal X. Schuldverhaft. No 64 u. 65. 257 prononce: Le recours est declare fonde et l'arret de la Cour d'appel du canton du Valais. est annule, pour autant qu'il a trait a Ia conversion en emprisonnement des frais de justice qu'il met ä la charge du recourant. • 65. Utt~eH uom 11. Se~tembet 1875 in SacQen So flb erg er. A. ~UtcQ U~ei1 tlom 18. ~~ti( 1874 tft UhtcQ Sellbetget uen feinet @~eftau gefcQteben unb uet~jHcQtet w.otben, bet ße~= teren an Die @r5ief}ungetoften ber aue ber @~e uorf>anbenen stinbet einen ~aThiiit)dicQen meitrag Uon 30 trr. für lebee stin\.! ~u be~a~fen. B. ~urd) Uttf>eH tlem 18. s;,ornung b • .3. ~at ber ~.on~ei= rid)ter bee }BeöitfS ~arwangen ben Sellberger ber bi\ewilligen ~Ud)terfUlYung feiner Uuterftü§unge~~id)t fd)urbig erfHht unb in ~nwenbung bee ~rt. 25 iU. ~. @. unb ~rt. 368 StAR .):loH= öeiHd) 6U 20 %agen ffiefangcnfd)aft 'tleruttf>eilt; biefeS @tfenntni~ ftü§t fid) barauf, baj3 Soll6erger an bie Uerfallenen ~nmente 'tlou trr. 210 liiet)er nur trr. 100 gereiftet ~abe, wä~renb eS bemfe1ben are einem ftiiftigen imanne mit gutem }Beruf lUC!)! mi\gliel) gewefen wäre, me~r öU be6a~len. Unterm 7. &tut b . .3. wurbe febaun SolYbergcr Ucm mc= gietUngeftatt~altet in Zangent~al 6um ~nttitt 'oer Strafe auf= gefDr'oert. C. s;,ierüver vefd)wert fiel) SDffverger beim }Bunbeegeriel)te mit @ingabe tlDm 9 • .3unt b. 3., eingegangen ben 12 . .3unt, unb \)erfangf, bau bag StrafurtI;eH aufgcI;l.1ben unb beffen mDll= ~iel)uug unterfagt werbe. @r veftrettet 't:ie 2uftänbigfeit belS ~l.1nöeiriel)tere\)on ~arwangen, ba er, 9Murrent, tn 2Dfingcn, stte. ~argau, wl.1f>ne, ftü§t aber feine }Befel)wcrbe l)au~tfäd)nd) barauf, baj3 'ourd) baS angefDd)tcne Strafutt~eH ~rt. 59 Zemma 3 ber mUnbcei)erfaffung, weld)er ben Sd)ufbi)ert)aft avgefd)afft I;abe, Uetle§t merbe, inbem ber über iI;n \,)er~ängte mer~aft nid)te ~nbere15 UI!5 ein Sd)unJi)et~aft fei. 17