Cour de cassation genevoise des 14 septembre 2009 et 25 novembre 2010 et l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise — Istanza precedente — Swissrulings
Cour de cassation genevoise des 14 septembre 2009 et 25 novembre 2010 et l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise