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Tanguy Rudaz a déposé une plainte concernant la votation fédérale du 25 novembre 2018 relative à l'initiative populaire fédérale " Le droit suisse au lieu de juges étrangers " (Initiative pour l'autodétermination) au motif que la libre formation de l'opinion des citoyens aurait été bafouée en raison de l'ingérence de deux organisations non gouvernementales lors de la campagne ayant précédé le vote

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3 dic 18

Droits politiques

1C 636/2018/I Corte di diritto pubblico/Diritti politici·FR·2 min·1
Inammissibilità