Skip to content

La recourante méconnaît le système de l'art. 257d CO voulu par le législateur: l'avis comminatoire doit être donné pour des montants échus. Si

1 sentenze·0 Presidente·2 visualizzazioni
7 mar 23

Droit des contrats

4A 429/2022/I Corte di diritto civile/Diritto contrattuale·FR·19 min·1
Rigetto