Skip to content

La locataire a requis la motivation du congé le 23 juillet 2019. Il a été retenu en procédure qu'il n'avait pas été démontré que la bailleresse aurait répondu à cette demande de la locataire

1 sentenze·0 Presidente·10 visualizzazioni
4 mag 22

Droit des contrats

4A 247/2021/I Corte di diritto civile/Diritto contrattuale·FR·33 min·12
Sentenza di principioDTFRigetto parz.