Skip to content

La cour cantonale a ensuite considéré que le choix de rénover désormais l'appartement de la défenderesse n'était pas irrationnel au regard des critères objectifs à disposition. L'appartement était loué depuis le 1er février 1996

1 sentenze·0 Presidente·1 visualizzazioni
4 mag 22

Droit des contrats

4A 247/2021/I Corte di diritto civile/Diritto contrattuale·FR·33 min·1
Sentenza di principioDTFRigetto parz.