15 mar 2315 mar 23
Droit des contrats
4A 283/2022/I Corte di diritto civile/Diritto contrattuale·FR·31 min·1
Rigetto parz.
La cour cantonale a constaté que l'employeuse disposait certes de ces outils mais que leur mode d'utilisation n'était pas maîtrisé
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