29 mag 0729 mag 07
Procédure pénale
12T 1/2007/I Corte di diritto pubblico/Procedura penale·DE·13 min·14
Il y a lieu de relever en particulier environ 12 mois entre le paiement de l'avance de frais par les dénonciateurs le 5 août 2003
1 sentenze·0 Presidente·10 visualizzazioni