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Il y a lieu d'examiner tout d'abord la question de la validité du congé ordinaire donné par la bailleresse pour pouvoir occuper elle-même les locaux après changement de leur affectation

1 sentenze·0 Presidente·10 visualizzazioni
5 lug 22

Droit des contrats

4A 609/2021/I Corte di diritto civile/Diritto contrattuale·FR·25 min·11
Rigetto parz.