Skip to content

Elle n'avait de plus pas contesté que le prénom de son responsable figurait sur une quinzaine de bons de commande produits par la demanderesse. À aucun moment la défenderesse n'avait soutenu que les objets concernés par les factures ne lui auraient pas été livrés ou contesté la quotité des montants facturés. Les factures analogues

1 sentenze·0 Presidente·10 visualizzazioni
8 ago 23

Droit des contrats

4D 62/2022/I Corte di diritto civile/Diritto contrattuale·FR·15 min·14
Rigetto parz.