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Elle a retenu que la requérante n'avait pas soutenu que l'intimée ferait l'objet d'une déclaration de faillite

1 sentenze·0 Presidente·8 visualizzazioni
13 set 22

Procédure civile

4A 99/2022/I Corte di diritto civile/Procedura civile·FR·13 min·15
Rigetto parz.