Skip to content

Elle a jugé que le fait que le site internet de l'intimée ne comportait pas les éléments que la requérante estimait devoir y figurer ou comportait des liens erronés ou à des sites qui ne semblaient pas avoir le moindre rapport avec l'activité de l'intimée ne donnait aucune indication sur la situation financière de celle-ci

1 sentenze·0 Presidente·2 visualizzazioni
13 set 22

Procédure civile

4A 99/2022/I Corte di diritto civile/Procedura civile·FR·13 min·1
Rigetto parz.