15 mar 2215 mar 22
Droit des contrats
4A 571/2021/I Corte di diritto civile/Diritto contrattuale·FR·21 min·1
Rigetto parz.
de ne pas présenter de garanties d'impartialité suffisantes. La cour cantonale a ainsi jugé que la locataire était en mesure de déposer à ce moment-là sa requête de récusation
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