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de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie

1 sentenze·0 Presidente·2 visualizzazioni
15 mar 22

Droit des contrats

4A 571/2021/I Corte di diritto civile/Diritto contrattuale·FR·21 min·1
Rigetto parz.