Skip to content

C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a jugé que les travaux effectués le 27 février 2018 par les employés de la société recourante rentraient dans le champ d'application de la CCT-SOR

1 sentenze·0 Presidente·2 visualizzazioni
30 ago 22

Droit des contrats

4A 53/2022/I Corte di diritto civile/Diritto contrattuale·FR·22 min·1
Rigetto parz.