Skip to content

A.________ adresse au Tribunal fédéral un recours contre "une décision de refus d'autorisation de poursuivre" rendue par la "Confédération suisse" en ce qui concernerait une plainte du 10 octobre 2023 pour vol

1 sentenze·0 Presidente·2 visualizzazioni
3 dic 24

Procédure pénale

7B 1218/2024/Corte di diritto penale/Procedura penale·FR·2 min·1
Inammissibilità