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Ergänzungsleistung

19 juin 2007·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 V 309·12·1,660 mots·~8 min
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Regeste

Art. 1a al. 3 LPC; art. 13 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LPC; art. 23 al. 1 et art. 26 CC: Domicile du bénéficiaire de prestations complémentaires à son lieu de séjour dans un établissement. Une personne majeure et capable de discernement décide elle-même, volontairement et librement, de séjourner pour une durée indéterminée dans un établissement; de surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour. Dans de telles circonstances, elle se crée un nouveau domicile au lieu de l'établissement, dans la mesure où elle y déplace le centre de ses intérêts lorsqu'elle y entre (consid. 3.1).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (12)

Art. 6 AbsArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 132 OGArt. 23 Abs. 1 ZGBArt. 13 Abs. 1 ATSGArt. 24 Abs. 1 ZGBArt. 1 Abs. 1 ELGArt. 26 ZGBArt. 1a Abs. 3 ELGArt. 21 Abs. 1 ELVArt. 9 ELGArt. 1a Abs. 1 ELG

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