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Vice-présidente de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

2 arrêts·0% infirmés·2 consultations
10 mars 22

Procédure pénale

1B 580/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·26 min·2
Rejet partiel
1 mai 14

Procédure pénale

1B 156/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·1
Irrecevabilité