21 déc. 2221 déc. 22
Procédure pénale
1B 588/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min·10
Sans objet
Vice-présidente de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
2 arrêts·0% infirmés·8 consultations
16 juin 2016 juin 20
Procédure pénale
1B 267/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·11
Rejet partiel