1 nov. 111 nov. 11
Droit des obligations (en général)
2C 858/2011/IIe Cour de droit public/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·5 min·1
Irrecevabilité
vice-président de la Cour de justice du canton de Genève comme autorité de recours en matière d'assistance juridique
Genève·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations