24 juil. 2024 juil. 20
Procédure pénale
1B 149/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·25 min
Rejet partiel
Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg
3 arrêts·0% infirmés·1 consultations
24 juil. 2024 juil. 20
Procédure pénale
1B 153/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·26 min·1
Rejet
5 oct. 165 oct. 16
Procédure pénale
1B 330/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min
Sans objet