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Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg

3 arrêts·0% infirmés·3 consultations
24 juil. 20

Procédure pénale

1B 149/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·25 min·3
Rejet partiel
24 juil. 20

Procédure pénale

1B 153/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·26 min·3
Rejet
5 oct. 16

Procédure pénale

1B 330/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min·2
Sans objet