15 juil. 2115 juil. 21
Exécution des peines et des mesures
6B 413/2021/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/BaselStadt·FR·4 min·1
Irrecevabilité
Tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville en tant que Tribunal administratif à trois juges
Bâle-Ville·1 arrêts·0% infirmés·1 consultations