1 sept. 091 sept. 09Procédure pénale1B 110/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·1Rejet partiel
31 août 0931 août 09Procédure pénale1B 238/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·3 min·4Irrecevabilité
26 août 0926 août 09Droit pénal (en général)6B 465/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·7 min·4Rejet partiel
24 août 0924 août 09Procédure pénale1B 221/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 min·4Rejet partiel
7 août 097 août 09Procédure pénale1B 213/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·2 min·2Irrecevabilité
24 juil. 0924 juil. 09Droit pénal (en général)6B 256/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·9 min·2Rejet
21 juil. 0921 juil. 09Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 148/2009/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·3 min·3Irrecevabilité
21 juil. 0921 juil. 09Procédure pénale1B 182/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·3Irrecevabilité
21 juil. 0921 juil. 09Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 147/2009/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·3 min·3Irrecevabilité
13 juil. 0913 juil. 09Droit pénal (en général)6B 362/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·10 min·3Admission
6 juil. 096 juil. 09Procédure pénale1B 185/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·3Irrecevabilité
2 juil. 092 juil. 09Droit pénal (en général)6B 371/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·2 min·1Irrecevabilité
23 juin 0923 juin 09Droit pénal (en général)6B 215/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·9 min·3Rejet partiel
18 juin 0918 juin 09Droit pénal (en général)6B 443/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·4 min·3Irrecevabilité
15 juin 0915 juin 09Droit pénal (en général)6B 436/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·2 min·4Rejet
11 juin 0911 juin 09Procédure pénale1B 156/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·3 min·2Irrecevabilité
10 juin 0910 juin 09Procédure pénale1B 126/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·3Rejet
4 juin 094 juin 09Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 144/2009/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·7 min·4Rejet partiel
29 mai 0929 mai 09Procédure pénale1B 106/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·18Rejet
26 mai 0926 mai 09Droit pénal (en général)6B 166/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·15 min·2Rejet
19 mai 0919 mai 09Droit pénal (en général)6B 406/2009/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·3 min·1Irrecevabilité
3 avr. 093 avr. 09Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 62/2009/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·6 min·2Admission
26 mars 0926 mars 09Procédure pénale1B 59/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min·2Irrecevabilité
9 mars 099 mars 09Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 41/2009/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·5 min·4Rejet partiel