3 juin 113 juin 11
Droit de la famille
5A 918/2010/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·1
Sans objet
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine
3 arrêts·0% infirmés·1 consultations
16 févr. 1016 févr. 10
Droit de la famille
5A 790/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·7 min·1
Rejet partiel
12 nov. 0912 nov. 09
Droit de la famille
5A 520/2009/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min·1
Sans objet