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Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois — Instance précédente — Swissrulings

Tribunal fédéral/Instance précédente/Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois

Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois

3 arrêts·33% infirmés

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

13 juil. 1113 juil. 11

Droit de la famille

5A 910/2010/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·12 min

Rejet partiel

10 mars 1110 mars 11

Droit de la famille

5A 888/2010/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·9 min

Admission

4 mars 114 mars 11

Droit de la famille

5A 155/2011/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min

Rejet

Issue

Admission1 / 33%

Rejet1 / 33%

Rejet partiel1 / 33%