29 avr. 1529 avr. 15Droit des contrats4A 535/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 min·10Rejet partiel
28 avr. 1528 avr. 15Droits réels5A 62/2015/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·14 min·8Rejet
23 avr. 1523 avr. 15Droit de la famille5A 844/2014/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·16 min·4Rejet partiel
1 avr. 151 avr. 15Droit des contrats4A 541/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·16 min·10Rejet partiel
27 mars 1527 mars 15Droit des contrats4A 434/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 min·10Adm. partielle
2 févr. 152 févr. 15Droit des contrats4A 517/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 min·13Rejet partiel
28 janv. 1528 janv. 15Droit des contrats4A 499/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·28 min·13Rejet partiel
26 janv. 1526 janv. 15Droit des obligations (en général)4A 417/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·21 min·14Rejet partiel
14 janv. 1514 janv. 15Droit des sociétés4A 457/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·16 min·12Rejet partiel
17 déc. 1417 déc. 14Droit des contrats4A 404/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·26 min·11Rejet partiel
17 déc. 1417 déc. 14Droit des contrats4A 397/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·27 min·13Rejet partiel
9 déc. 149 déc. 14Droit des contrats4A 601/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 min·6Irrecevabilité
10 nov. 1410 nov. 14Responsabilité de l'État2C 962/2014/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·7 min·12Irrecevabilité
28 oct. 1428 oct. 14Droits réels5A 360/2014/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·18 min·8Rejet partiel
17 oct. 1417 oct. 14Droit des contrats4A 42/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 min·11Admission
14 oct. 1414 oct. 14Droit des contrats4A 465/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 min·4Irrecevabilité
14 oct. 1414 oct. 14Droit des contrats4A 470/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 min·4Irrecevabilité
6 oct. 146 oct. 14Droit des contrats4A 328/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·16 min·15Rejet
6 oct. 146 oct. 14Droit des contrats4A 148/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·22 min·9Rejet partiel
29 sept. 1429 sept. 14Droit des contrats4A 385/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 min·11Rejet
11 sept. 1411 sept. 14Droit des contrats4A 221/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·13 min·12Rejet
2 sept. 142 sept. 14Droit des contrats4A 194/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·32 min·11Rejet partiel
17 juil. 1417 juil. 14Droit des obligations (en général)4A 116/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·17 min·6Rejet partiel
2 juin 142 juin 14Droit des contrats4A 132/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·13 min·11Irrecevabilité