6 juil. 156 juil. 15Droit de la famille5A 334/2015/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
25 juin 1525 juin 15Droit des contrats4A 703/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 minArrêt de principeATFRejet
29 avr. 1529 avr. 15Droit des contrats4A 535/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 minRejet partiel
23 avr. 1523 avr. 15Droit de la famille5A 844/2014/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·16 minRejet partiel
1 avr. 151 avr. 15Droit des contrats4A 541/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·16 minRejet partiel
27 mars 1527 mars 15Droit des contrats4A 434/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 minAdm. partielle
2 févr. 152 févr. 15Droit des contrats4A 517/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 minRejet partiel
28 janv. 1528 janv. 15Droit des contrats4A 499/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·28 minRejet partiel
26 janv. 1526 janv. 15Droit des obligations (en général)4A 417/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·21 minRejet partiel
14 janv. 1514 janv. 15Droit des sociétés4A 457/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·16 minRejet partiel
17 déc. 1417 déc. 14Droit des contrats4A 404/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·26 minRejet partiel
17 déc. 1417 déc. 14Droit des contrats4A 397/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·27 minRejet partiel
9 déc. 149 déc. 14Droit des contrats4A 601/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité
10 nov. 1410 nov. 14Responsabilité de l'État2C 962/2014/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
28 oct. 1428 oct. 14Droits réels5A 360/2014/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·18 minRejet partiel
17 oct. 1417 oct. 14Droit des contrats4A 42/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 minAdmission
14 oct. 1414 oct. 14Droit des contrats4A 470/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité
14 oct. 1414 oct. 14Droit des contrats4A 465/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité
6 oct. 146 oct. 14Droit des contrats4A 148/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·22 minRejet partiel
6 oct. 146 oct. 14Droit des contrats4A 328/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·16 minRejet
29 sept. 1429 sept. 14Droit des contrats4A 385/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 minRejet
11 sept. 1411 sept. 14Droit des contrats4A 221/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·13 minRejet
2 sept. 142 sept. 14Droit des contrats4A 194/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·32 minRejet partiel