17 mars 1617 mars 16Fonction publique8C 243/2015/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·15 minRejet
17 mars 1617 mars 16Assurance responsabilité civile4A 463/2015/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Vaud·FR·18 minRejet
4 mars 164 mars 16Droit des contrats4A 529/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·45 minRejet
3 mars 163 mars 16Droit des obligations (en général)4A 446/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·20 minAdmission
1 mars 161 mars 16Droit des contrats4A 465/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·28 minRejet partiel
15 févr. 1615 févr. 16Droit des contrats4A 461/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 minRejet partiel
15 févr. 1615 févr. 16Droit des contrats4A 485/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 minRejet
8 févr. 168 févr. 16Droit des contrats4A 566/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 minRejet partiel
11 janv. 1611 janv. 16Droit des contrats4A 476/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·32 minRejet partiel
21 déc. 1521 déc. 15Droit des contrats4A 471/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·24 minRejet
16 déc. 1516 déc. 15Droit des contrats4A 179/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·27 minArrêt de principeATFRejet
4 déc. 154 déc. 15Assurance responsabilité civile4A 353/2015/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Vaud·FR·23 minRejet partiel
1 déc. 151 déc. 15Responsabilité de l'État2C 710/2015/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·5 minRejet
13 nov. 1513 nov. 15Droit des contrats4A 313/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 minRejet partiel
30 oct. 1530 oct. 15Droit des contrats4A 261/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·36 minAdmission
22 sept. 1522 sept. 15Droit des contrats4A 285/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·17 minRejet partiel
11 sept. 1511 sept. 15Droit des contrats4A 151/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·25 minRejet
9 sept. 159 sept. 15Droit des contrats4A 162/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
4 sept. 154 sept. 15Droit des contrats4A 102/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·25 minRejet
19 août 1519 août 15Droit des contrats4A 146/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 minAdm. partielle
11 août 1511 août 15Droit des contrats4A 653/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·37 minArrêt de principeATFAdmission
27 juil. 1527 juil. 15Droit des obligations (en général)4A 282/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·10 minRejet
27 juil. 1527 juil. 15Droit des contrats4A 138/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 minRejet
27 juil. 1527 juil. 15Droit des contrats4A 106/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·22 minAdmission
8 juil. 158 juil. 15Droit des sociétés4A 74/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·24 minRejet partiel