4 mars 164 mars 16Droit des contrats4A 529/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·45 min·3Rejet
3 mars 163 mars 16Droit des obligations (en général)4A 446/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·20 min·13Admission
1 mars 161 mars 16Droit des contrats4A 465/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·28 min·5Rejet partiel
15 févr. 1615 févr. 16Droit des contrats4A 461/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 min·10Rejet partiel
15 févr. 1615 févr. 16Droit des contrats4A 485/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 min·14Rejet
8 févr. 168 févr. 16Droit des contrats4A 566/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 min·10Rejet partiel
11 janv. 1611 janv. 16Droit des contrats4A 476/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·32 min·13Rejet partiel
21 déc. 1521 déc. 15Droit des contrats4A 471/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·24 min·14Rejet
16 déc. 1516 déc. 15Droit des contrats4A 179/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·27 min·14Arrêt de principeATFRejet
4 déc. 154 déc. 15Assurance responsabilité civile4A 353/2015/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Vaud·FR·23 min·5Rejet partiel
1 déc. 151 déc. 15Responsabilité de l'État2C 710/2015/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·5 min·10Rejet
13 nov. 1513 nov. 15Droit des contrats4A 313/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 min·4Rejet partiel
30 oct. 1530 oct. 15Droit des contrats4A 261/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·36 min·15Admission
22 sept. 1522 sept. 15Droit des contrats4A 285/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·17 min·7Rejet partiel
11 sept. 1511 sept. 15Droit des contrats4A 151/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·25 min·8Rejet
9 sept. 159 sept. 15Droit des contrats4A 162/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 min·13Irrecevabilité
4 sept. 154 sept. 15Droit des contrats4A 102/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·25 min·7Rejet
19 août 1519 août 15Droit des contrats4A 146/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 min·11Adm. partielle
11 août 1511 août 15Droit des contrats4A 653/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·37 min·16Arrêt de principeATFAdmission
27 juil. 1527 juil. 15Droit des contrats4A 138/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 min·10Rejet
27 juil. 1527 juil. 15Droit des obligations (en général)4A 282/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·10 min·10Rejet
27 juil. 1527 juil. 15Droit des contrats4A 106/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·22 min·11Admission
8 juil. 158 juil. 15Droit des sociétés4A 74/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·24 min·12Rejet partiel
6 juil. 156 juil. 15Droit de la famille5A 334/2015/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 min·6Irrecevabilité
25 juin 1525 juin 15Droit des contrats4A 703/2014/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 min·15Arrêt de principeATFRejet