7 sept. 207 sept. 20Fonction publique8C 37/2020/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·21 min·12Adm. partielle
9 juil. 209 juil. 20Assurance responsabilité civile4A 547/2019/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Vaud·FR·30 min·7Rejet partiel
6 juil. 206 juil. 20Droit des contrats4A 161/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·31 min·11Rejet partiel
16 juin 2016 juin 20Droit de la famille5A 677/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·18 min·11Rejet partiel
4 mai 204 mai 20Droit de la famille5A 159/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·22 min·8Rejet partiel
8 avr. 208 avr. 20Droit des contrats4A 456/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·20 min·13Rejet partiel
30 mars 2030 mars 20Droit des contrats4A 5/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 min·11Irrecevabilité
19 mars 2019 mars 20Droit des obligations (en général)4A 313/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·23 min·12Rejet partiel
6 mars 206 mars 20Fonction publique8C 879/2018/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·20 min·10Adm. partielle
18 déc. 1918 déc. 19Droit des contrats4A 337/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·41 min·14Rejet partiel
9 déc. 199 déc. 19Droit des contrats4A 201/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·13 min·9Rejet partiel
27 nov. 1927 nov. 19Droit des contrats4A 286/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 min·10Rejet partiel
21 nov. 1921 nov. 19Droit des contrats4A 639/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·30 min·14Admission
4 nov. 194 nov. 19Droit des contrats4A 282/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·13 min·12Rejet partiel
7 oct. 197 oct. 19Droit des contrats4A 215/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 min·8Rejet
12 sept. 1912 sept. 19Droit des contrats4A 295/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 min·10Rejet
5 sept. 195 sept. 19Droit des contrats4A 586/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·18 min·9Rejet partiel
4 sept. 194 sept. 19Droit des obligations (en général)4A 55/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·22 min·14Rejet partiel
18 juil. 1918 juil. 19Droit des contrats4A 644/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·18 min·11Rejet
20 juin 1920 juin 19Droit des contrats4A 256/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 min·9Sans objet
6 mai 196 mai 19Fonction publique8C 465/2018/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·16 min·8Rejet partiel
6 mai 196 mai 19Fonction publique8C 237/2018/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·15 min·16Rejet
3 avr. 193 avr. 19Droit des contrats4A 379/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·20 min·10Rejet partiel
20 mars 1920 mars 19Droit des contrats4A 334/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·23 min·11Rejet partiel
19 mars 1919 mars 19Droit des contrats4A 45/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 min·11Irrecevabilité