5 mars 125 mars 12Droit des sociétés4A 527/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·18 minArrêt de principeATFRejet
16 févr. 1216 févr. 12Droit des contrats4A 5/2012/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité
10 janv. 1210 janv. 12Droit des contrats4A 635/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·7 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
6 déc. 116 déc. 11Droit des contrats4A 602/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minSans objet
23 nov. 1123 nov. 11Responsabilité de l'État2C 940/2011/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·6 minRejet
19 oct. 1119 oct. 11Droit des contrats4A 482/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 minRejet partiel
3 août 113 août 11Droit des contrats4A 243/2011/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minIrrecevabilité