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Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil

39 arrêts·23% infirmés·16 consultations
Tri:Par dateLes plus consultésArrêts de principe d'abord
3 déc. 24

Droit de la famille

5A 766/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·33 min·12
Admission
31 oct. 24

Droit des contrats

4A 339/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·12
Arrêt de principeATFAdm. partielle
10 nov. 23

Droit de la famille

5A 756/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·27 min·11
Rejet partiel
26 avr. 23

Droit de la famille

5A 228/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·26 min·11
Adm. partielle
4 févr. 20

Droit des contrats

4A 485/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·10
Rejet partiel
15 juil. 19

Droit des contrats

4D 65/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·23 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
9 juil. 19

Droit des contrats

4A 581/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·11
Rejet
19 déc. 18

Droit des contrats

4A 604/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·1 min·12
Sans objet
10 oct. 18

Droit des contrats

4A 105/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·12
Adm. partielle
28 sept. 18

Droit des contrats

4A 94/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·14 min·11
Rejet partiel
1 juil. 15

Droit de la famille

5A 380/2015/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·20 min·15
Rejet partiel