Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour administrative, Président suppléant

1 arrêts·0% infirmés·1 consultations

21 avr. 2121 avr. 21

1C 619/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 min·1

Rejet partiel