3 juil. 253 juil. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 678/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 minRejet
30 avr. 2530 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 109/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·3 minSans objet
13 juin 2413 juin 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 479/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 minRejet partiel
9 févr. 249 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 532/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·10 minRejet partiel
26 janv. 2426 janv. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 551/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·20 minRejet partiel
28 nov. 2328 nov. 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 134/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 minRejet partiel
3 mai 233 mai 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 694/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·36 minRejet partiel
3 mai 233 mai 23Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 693/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·38 minAdmission
20 avr. 2220 avr. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 586/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·13 minRejet partiel
16 nov. 2116 nov. 21Droit fondamental2C 438/2021/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·15 minIrrecevabilité
8 sept. 218 sept. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 162/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 minRejet
28 juil. 2128 juil. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 5/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·2 minSans objet
6 juil. 216 juil. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 107/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 minRejet partiel
22 juin 2122 juin 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 55/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·19 minRejet partiel
6 avr. 216 avr. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 171/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 minRejet partiel
29 mars 2129 mars 21Équilibre écologique1C 327/2020/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·15 minRejet
18 mars 2118 mars 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 357/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·36 minAdm. partielle
20 janv. 2120 janv. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 164/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 minAdmission
18 janv. 2118 janv. 21Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 361/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·20 minRejet
22 oct. 2022 oct. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 79/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·13 minRejet
26 mai 2026 mai 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 265/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·36 minRejet partiel
9 avr. 209 avr. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 170/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 minAdmission
4 oct. 194 oct. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 132/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·17 minRejet
18 juin 1918 juin 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 272/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 minIrrecevabilité