15 janv. 2515 janv. 25
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 307/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·1
Rejet partiel
Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, II e Cour administrative
2 arrêts·0% infirmés·1 consultations
20 août 2420 août 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 343/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·19 min
Rejet partiel