1 mai 251 mai 25Droit de cité et droit des étrangers2C 226/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 minIrrecevabilité
24 avr. 2524 avr. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 132/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 minSans objet
19 mars 2519 mars 25Droit de cité et droit des étrangers2C 119/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 minRejet
20 févr. 2520 févr. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 463/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·26 minRejet partiel
15 nov. 2415 nov. 24Droit de cité et droit des étrangers2D 25/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 minRejet
14 nov. 2414 nov. 24Droit de cité et droit des étrangers2D 22/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·13 minRejet partiel
11 nov. 2411 nov. 24Fonction publique1C 157/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·23 minRejet partiel
15 oct. 2415 oct. 24Instruction et formation professionnelle2C 527/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·31 minAdm. partielle
23 juil. 2423 juil. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 157/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·32 minArrêt de principeATFAdmission
29 mai 2429 mai 24Exécution des peines et des mesures7B 376/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·27 minRejet partiel
18 déc. 2318 déc. 23Droit de cité et droit des étrangers2D 21/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minRejet
16 oct. 2316 oct. 23Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...7B 435/2023/Cour de droit pénal·FR·4 minRejet
29 sept. 2329 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2D 9/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minIrrecevabilité
29 sept. 2329 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 211/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minSans objet
15 sept. 2315 sept. 23Responsabilité de l'État2C 477/2023/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·6 minRejet
8 sept. 238 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 48/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·29 minAdm. partielle
2 août 232 août 23Fonction publique1C 368/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·4 minIrrecevabilité
31 mai 2331 mai 23Responsabilité de l'État2C 901/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·26 minRejet
2 mai 232 mai 23Droit de cité et droit des étrangers2C 243/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minIrrecevabilité
20 avr. 2320 avr. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 975/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·24 minAdm. partielle
13 mars 2313 mars 23Droit de cité et droit des étrangers2D 2/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minIrrecevabilité
16 févr. 2316 févr. 23Instruction et formation professionnelle2C 508/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·31 minRejet partiel
10 janv. 2210 janv. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 18/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minIrrecevabilité
2 déc. 212 déc. 21Droit de cité et droit des étrangers2D 37/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minIrrecevabilité
1 déc. 211 déc. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 583/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 minRejet partiel