17 avr. 2617 avr. 26
Procédure pénale*
7B_216/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·16 min·1
Adm. partielle
Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève
Genève·2 arrêts·100% infirmés
9 avr. 269 avr. 26
Procédure pénale
7B 216/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·16 min·2
Adm. partielle