Skip to content
Swissrulings
⌘K
Arrêts
Décisions
Juges
BGE
Enregistrés
en
/
de
/
fr
/
it
Tribunal fédéral
/
Instance précédente
/
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
1
arrêts
·
0%
infirmés
·
1
consultations
Tri:
Par date
Les plus consultés
Arrêts de principe d'abord
5 nov. 09
5 nov. 09
Infractions
6B 654/2009
/
Cour de droit pénal
/
Infractions
·
FR
·
1 min
·
1
Sans objet