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Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne — Instance précédente — Swissrulings

Tribunal fédéral/Instance précédente/Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne

Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne

2 arrêts·50% infirmés

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

31 mai 1031 mai 10

Droit pénal (en général)

6B 293/2010/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·8 min

Admission

18 févr. 1018 févr. 10

Droit de la famille

5A 731/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min

Sans objet

Issue

Admission1 / 50%

Sans objet1 / 50%