Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois — Instance précédente — Swissrulings

Tribunal fédéral/Instance précédente/Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois

Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois

Vaud·1 arrêts·0% infirmés

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

1 juin 211 juin 21

Droit des contrats

4D 35/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

Issue

Irrecevabilité1 / 100%