9 janv. 259 janv. 25
Procédure pénale
7B 1198/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·2 min·1
Sans objet
Président de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg
2 arrêts·0% infirmés·1 consultations
2 déc. 242 déc. 24
Procédure pénale
7B 1030/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·11 min
Rejet