14 mai 2414 mai 24
Procédure pénale
7B 379/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·3 min·2
Irrecevabilité
Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
5 arrêts·0% infirmés·2 consultations
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 194/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·2
Rejet partiel
16 déc. 1516 déc. 15
Procédure pénale
1B 416/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·2
Rejet partiel
4 nov. 104 nov. 10
Procédure pénale
1B 310/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·2
Irrecevabilité
7 sept. 097 sept. 09
Procédure pénale
1B 171/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min·1
Rejet partiel