11 avr. 0811 avr. 08
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 19/2008/Ire Cour de droit public·FR·15 min·2
Rejet
Président de l'Office des juges d'instruction de l'Etat de Fribourg
4 arrêts·0% infirmés·1 consultations
11 avr. 0811 avr. 08
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 22/2008/Ire Cour de droit public·FR·14 min·2
Rejet partiel
11 avr. 0811 avr. 08
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1B 21/2008/Ire Cour de droit public·FR·13 min·2
Rejet
11 avr. 0811 avr. 08
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 20/2008/Ire Cour de droit public·FR·15 min·2
Rejet partiel