17 juin 1117 juin 11
Procédure pénale
1B 289/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·9
Irrecevabilité
plénum de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève
Genève·1 arrêts·0% infirmés·11 consultations