18 déc. 2018 déc. 20
Procédure pénale
1B 642/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min·1
Irrecevabilité
Ministère public de l'Etat de Fribourg
2 arrêts·50% infirmés·1 consultations
4 oct. 124 oct. 12
Procédure pénale
1B 385/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·1
Arrêt de principeATFAdmission