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loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, adoptée le 22 janvier 2009 par le Grand Conseil du canton de Genève, et contre l'art

Genève·1 arrêts·0% infirmés·2 consultations
2 juin 10

Droits politiques

1C 511/2009/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·25 min·1
Rejet partiel